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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 6/Section 3
662fdfa2b89538338ecdc423
29 avril 2024
29 avril 2024
responsable, auquel cas l'assureur peut, selon l'article L112-6 du même code, opposer au tiers lésé toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer à son assuré.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110368
18 mai 2022
18 mai 2022
Surtout, l'article L 310-1 du code des assurances énonce que les assurances sur la vie sont celles « dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine ».
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60337b97a0887c2f924c6fb0
7 juin 2017
7 juin 2017
L132-13 du code des assurances que le capital ou la rente payable au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à la succession ni celle de la réduction pour
Source officiellePôle social
67fd505ce85d0474bddb3c60
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60346c3e645a535a95f35c0b
7 juillet 2016
7 juillet 2016
L112-6 et L124-3 du code des assurances, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu sa garantie en sa qualité d'assureur de la société Loisirs et Restauration et ce malgré la déclaration d'activité
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afed
6 février 2008
6 février 2008
- Condamner Maître Y... au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l' article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896a7
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu les conclusions de M.
Source officielle3e chambre
60365b59a588eebbd9d64523
5 novembre 2015
5 novembre 2015
L 132-5-1 et A 132-4 du code des assurances et la mention sur le risque prévue par l'article A 132-5.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6316e2e14147b94f1307feee
5 septembre 2022
5 septembre 2022
[R] à lui régler la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R.133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du
Source officielle8ème chambre 1ère section
668445678bcff606d9c53e71
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par conclusions notifiées le 6 mai 2024, le syndicat des copropriétaires a également répliqué sur l'incident et demande au juge de la mise en état de : "Vu les dispositions des articles 30 et 31 du Code
Source officiellePôle social
67fd5034e85d0474bddb368f
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme
Source officielleChambre sociale
6780bc777876e75543d1c5f2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
-6 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020, et sur les articles L 142-10, L 142-10-1, R 142-1-A, et R 142-10-3 du même code, dans leur version
Source officielle16e chambre
60325719c2e6448c7901935e
22 février 2018
22 février 2018
L. 132-5-1 du code des assurances ; que c'est ainsi que la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que l'article L. 132-5-1 du code des assurances n'imposait pas qu'il soit fait mention
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200809
13 juin 2019
13 juin 2019
Cet encadré figure non pas dans une proposition d'assurance ou un projet de contrat, comme le prévoit l'article L.132-5-2 du code des assurances mais est inséré au début de la note d'information « valant
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
627f48bc551627057d32deaa
12 mai 2022
12 mai 2022
En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux
Source officielleRendu de décisions
69da1f48cdc6046d47dda6ea
8 avril 2026
8 avril 2026
oralement lors de l'audience, la SA GENERALI IARD et la SA STMG demandent au tribunal de : Vu les pièces visées suivant bordereau, Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1231-1 du
Source officielle1ère Chambre civile
6809c9331f1ed98b447f433c
22 avril 2025
22 avril 2025
Par ailleurs, en application de l'article L112-2 du code des assurances, dans sa version en vigueur du 2 novembre 2003 au 22 août 2015 et applicable au présent litige, avant la conclusion du contrat, l'assureur
Source officielle6ème chambre 1ère section
67f6bbdfa9d5adc26061f4fe
8 avril 2025
8 avril 2025
, les MMA sollicitent du tribunal de : « Vu les articles 1231-1 du code civil, 1353 du code civil, Vu les articles L112-6 et L 124-3 du code des assurances, Vu les pièces versées aux débats Il est demandé
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6360c5763c369c7f74996e0b
26 octobre 2022
26 octobre 2022
aux dispositions de l'article 699 du même code.
Source officielleChambre 1-4
6312eee82e6a8e4f13ca611f
28 juillet 2022
28 juillet 2022
«cause identique», de sorte qu'elle n'est pas formelle et limitée au sens de l'article L 113-1 du code des assurances.
Source officiellePage 26 sur 43