AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
6692189ff3a19d0db6b712ad
12 juillet 2024
12 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure L'article L. 3211-12-1 du code d ela santé publique prévoit que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés
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1re chambre civile
68e89640f14914fb075ebcc7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
jours de la notification en application de l'article R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.
Source officielle