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1 039 résultats pour « Article L3111-10 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Premier Président

6692189ff3a19d0db6b712ad

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure L'article L. 3211-12-1 du code d ela santé publique prévoit que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés

Source officielle

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CA

1re chambre civile

68e89640f14914fb075ebcc7

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

jours de la notification en application de l'article R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

660eeb66fbb79e8fd3d2f901

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale et dont l'état de santé requiert la mise en œuvre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6035d554a470093c1eea9d86

Appel

17 février 2016

17 février 2016

Sur la demande formulée au titre des temps de pause L'article L3121-33 du code du travail dispose que dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié doit bénéficier d'un temps

Source officielle
CA

HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE

634f9558b5afe5adfff28966

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Le 28 septembre 2022, le Préfet de l'Aisne a saisi le juge des libertés et de la détention d°une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique

Source officielle
TJ

CHAMBRE DU CONSEIL

69d7ff4ecdc6046d47af7c66

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure : 3°- avant l’expiration d’un délai de 6 mois à compter, soit de toute décision judiciaire

Source officielle
CA

Chambre sociale

696a41facdc6046d47872c6a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[P] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la société [6] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6707704181e733ee26983097

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'article L3121-33 du même code précise que 'I.

Source officielle
TJ

JLD

67096ee606866c0645d2d1d2

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

dans un établissement mentionné à l'article L.3222-1" dudit code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616396465fe465b53b77f51b

Appel

13 avril 2010

13 avril 2010

L212-1 devenu L3121-10 du code du travail que le temps de travail de l'appelant doit être calculé en tenant compte du temps de travail de préparation ; que la durée de travail hebdomadaire de celui-ci

Source officielle
TJ

JCP

69735d93cdc6046d47692786

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de la Protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne aux fins de voir, vu les articles L311-1 et L312-1 et suivants du Code de la consommation, les articles 1103, 1104 et 1194 du code civil, et

Source officielle
TJ

J.L.D.

69f279bdcdc6046d4703e879

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention doit veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67dd02d36911687645ebe0b7

Appel

2 janvier 2024

2 janvier 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 23/08572 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WIJE ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

Source officielle
CA

Chambre sociale

6309b3eca521cdc5630b7a41

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Seules restent applicables les dispositions relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire tels que définis par les articles L3121-16 et L3131-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

67f6024b1c1a56b8e1651eb3

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Les dispositions de l'article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l'hospitalisation sans son consentement d'un patient fasse l'objet d'un examen par le Juge saisi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10677

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Cependant, comme l'a justement retenu le conseil de prud'hommes, il résulte de l'article L. 3141-3 du code du travail dans sa version en vigueur au moment du licenciement et de l'article 51 de la convention

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

65e76ccf79d7e316eba75f0f

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale et dont l'état de santé requiert la mise en œuvre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85873

Appel

7 juin 2001

7 juin 2001

L311-12-1 du Code de l'Organisation Judiciaire et de l'article 8 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992; sur le fond, elle considère que la saisie du 17 Juillet est nulle comme opérée après son opposition

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

660d99e768a27ab7ee5dc200

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L'avis médical motivé prévu par l'article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 28/03/2024 relève que l'état mental de Madame [S] [H] nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69facc8fcdc6046d47be910c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision en date du 9 novembre 2026 condamnant Monsieur [S] [P] né le 10 Juin 1988 à [Localité 1] (SENEGAL

Source officielle