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4 483 résultats pour « Article L3121-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164015

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle

Page 26 sur 225

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00180

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164906

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160241

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

, en application des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des éléments y figurant qui seraient liés, soit à la situation familiale et personnelle de l'agent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155641

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164839

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L311-5 et L311-6 du même code.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

642bbfe6d49e0104f58f01cd

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés et aux termes de l'article L 4121-2, il met en oeuvre ces mesures

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfcaaaebb88318fda861

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

et de les mentionner dans son registre personnel ; l'article L3121-65 du code du travail autorise le système auto-déclaratif et l'employeur n'est donc pas fautif ; il a très peu travaillé à [Localité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194733

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

La commission rappelle qu’aux termes de l’article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184626

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission relève qu'aux termes de l'article L111-8 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui conduisent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01195

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

L3171-4 du code du travail; ALORS D'AUTRE PART QUE, est réputé travail dissimulé par dissimulation du travail salarié le fait pour un employeur le fait de mentionner sur le bulletin de paie un nombre

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165392

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Ce droit d'accès s'exerce à l'égard des documents administratifs définis à l'article L300-2 du même code comme l'ensemble des documents produits ou reçus par une autorité administrative dans le cadre de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227080

Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

une publication en ligne des statistiques sollicitées au sens de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration ni comme une diffusion publique du document au sens de l’article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20236634

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La commission rappelle qu’aux termes de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées

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CA

Avis

CADA:20172275

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Un tel rapport ne deviendrait donc communicable qu'après l'intervention des mesures préconisées et sous réserve de l’occultation, le cas échéant, en application de l'article L311-6 du même code, des mentions

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CA

Avis

CADA:20192047

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

En l'absence de réponse du directeur général de l'AP-HP à la date de sa séance, la commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0e08c25a97f0381f518a

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

civile, vu les dispositions de l'article 565 du code de procédure civile, vu les dispositions de l'article 312-1 et suivants du code de la consommation et notamment celles de l'article L. 312-8, vu l'article

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c2568a0bfda47c90075ff4

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[F] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, l'article L3111-2 du code du travail excluant les cadres dirigeants des dispositions des articles II et III du code du travail ; débouté M.

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CA

Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902d4

Appel

19 février 2013

19 février 2013

du travail fixant la durée légale de travail à 35 heures, ni à l'article L3121-22 du même code qui fixe les majorations de salaire dues pour les heures accomplies au-delà de cette durée mais, aux termes

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CA

Avis

CADA:20170242

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

Source officielle