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947 résultats pour « Article L3312-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6690c7660d808eb34e455750

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur le travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20223593

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Mentions protégées par l’article L311-5 du CRPA : La Commission rappelle, d’une part, que ne sont pas communicables en application des dispositions du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

63119d5b6f0d304f138e5dfd

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

sur péril imminent au visa de l'article L3212-1 II 2° du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

68f8683fd7e432441d85c04c

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

II - Dans un délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2, le représentant de l'État dans le département décide de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f07bff8df3795388ea9a40

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de l'article L. 3121-18 du Code du travail ; - 5 000 € nets à titre de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, en violation de l'article L. 3132-1 du Code du travail ; - 12 928,56 

Source officielle
CA

Chambre 4-2

62c3d43993e17a6379205569

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

SUR CE : Sur la compétence du juge des référés et le transfert du contrat de travail : Par application des articles R 1455-5, R 1455-6 et R 1455-7 du code du travail la formation de référé est compétente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946ae

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

titre de l'article L1245-2 du code du travail, à la somme de 1 466,65 euros, * de dire et juger que le salaire contractuel retenu devait être fixé à 1 466,65 euros, * de débouter Madame Z...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd9464a

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100885

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Il- Sur l'acte de prêt A- Sur la résolution du contrat de prêt Par application des dispositions de l'article L312-12 du Code de la consommation et de l'article 1184 du Code civil, la résolution judiciaire

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63577c9221f86b05a77f6ec7

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 7 juillet 2021, la BFCOI demande à la cour, au visa des articles 1103, 1221, 1231-6 et 2288 du code civil et 15, 16 et 673 du code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c98d3976f57d00d3184

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail relatif au maintien des contrats de travail en cours et de l'article L1224-2 du même code rappelé dans l'acte, qui prévoient que

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca6196c7633dcd15b3a5f

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L650-1 du code de commerce, 1104 et 2224 du code civil, et L332-1 du code de la consommation, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a écarté l'irrecevabilité de l'action tirée du défaut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210722

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Raphaël Z..., conformément aux dispositions des articles L. 331-4 er R 332-2 du code de la consommation, la commission a mentionné, sous la rubrique « dette de logement » la créance de « A...

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364ba6de405357f749ea63a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

R.322-7-4° du code des procédures civiles d'exécution , Vu l'article L.331-2 du code des procédures civiles d'exécution, - Juger que la BPM est déchue du bénéfice de son inscription de privilège de

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f926d34da2cbdce130a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'article 1178 du Code civil dispose en ses alinéas 2 et 3 que "le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé" et que "les prestations exécutées donnent lieu à restitution".

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68df588f5835300816d814da

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

; 2°) les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ou de l'une des allocations mentionnées à l'article

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6610e5e074ef9f00086f6476

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

> Sur le fond : Aux termes de l'article L 3211-2-1 du code de la santé publique, une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du titre 1er du code

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d15b2acdc6046d4721686c

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[A] [O], comporte les mentions prévues à l'article L331-1 et L331-2 du code de la consommation et apparait régulier puisque si le cautionnement est par nature un acte civil, il devient commercial dès lors

Source officielle
CA

18e Chambre

6162776ba2bc6369e8386cc1

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

Seule la durée de l'intervention doit être considérée comme un temps de travail effectif.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6688de53676b73dd81b97080

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 16 avril 2024, le syndicat CGT demande à la cour de : « Vu le Code du travail et notamment ses articles L2254-2, L2262-14, L2141-7, L2232-16, L2222-3-

Source officielle