Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1, qui se lit comme suit   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Conformément à l' article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIERE, Président a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.

Par conséquent, ce grief doit être rejetée comme irrecevable en application de l’article 35 §§ 1 et 4 in fine de la Convention. II. SUR LA VIOLATION ALLEGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 70.

  France [GC], n o 25803/94, § 95, CEDH 1999-V). 52.     Un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité pour tomber sous le coup de l'article 3.

  » 49 .     Le 22 mars 2005, l’assemblée plénière de la Cour constitutionnelle adopta l’arrêt n o Pl.

    L’article 1 de la loi n o 4785 du 9 juillet 1945 sur la nationalisation des forêts se lit comme suit   : «   À la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, toutes les forêts

A titre subsidiaire, elles invoquent l'article 1641 du code civil.

L. 511-1 du code de l'environnement et de l'article L. 211-1 du même code ; - l'arrêté méconnaît l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances

  Allemagne   [GC], n o   25735/94, §   49, CEDH   2000   VIII, et   Sommerfeld c.

    L’article   125 § 1 du code pénal n o 5237 se lit comme suit   : «   Quiconque attribue un acte ou un fait concret à autrui de manière à porter atteinte à son honneur, à sa

271 du code de procédure civile, l'article 89 du code d'exécution ne s'appliquera pas.

Sur le harcèlement moral et psychologique Monsieur Christian X... soutient qu'il a fait l'objet d'un harcèlement moral qui répond à la définition de l'article L 122-49 du code du travail.

    Le procureur ouvrit le dossier n o 1993/339 sur le meurtre, le classant comme meurtre par un inconnu.

Aux termes de l’article 2241 du même code : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (…) », l’article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin

Au surplus, le Tribunal fédéral jugea qu'en l'espèce, l'article 8 de la Convention était absorbé par les garanties plus spécifiques de l'article 28 du Code civil suisse.

L. 122 – 49 devenu article L. 1152 – 1 à L 1152 – 3 du code du travail, le licenciement fondé sur l'inaptitude physique résultant d'agissements fautifs constitutifs de harcèlement est nul de plein droit

    Le Code pénal érige en infraction le fait de causer à autrui un dommage corporel léger, moyennement grave ou grave (articles 128 à 130).

  Turquie , n o 24040/04, § 49, 10 novembre 2005).

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - d'ordonner l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile.