[O] [R] à lui payer la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Il sera utilement rappelé que suivant l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

La mise en oeuvre des dispositions de l'article L 145-41 précité n'échappe pas à la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi, énoncée par l'article 1134 alinéa 3 du code

Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation: «Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources

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Dans son acte de naissance, il fut enregistré comme né d’un père inconnu. 7.

[O], le rapport de la société ABR ne sont pas établis de façon contradictoire, sont insuffisants à prouver l'empiétement invoqué.

Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Toulouse versera à la CPAM de la Haute-Garonne la somme de 56 009,43 euros en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

Ediş et Murat Taşkın, de trafic d'armes à feu, infraction prévue à l'article 12 de la loi n o 6136, ainsi que d'assistance à une bande armée, infraction réprimée par l'article 169 du code pénal. N.

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D’après l’article 49 § 1 n o 1 du règlement précité, quiconque enfreint l’article 1 § 2 commet une "contravention administrative" (Ordnungswidrigkeit); aux termes de l’article 24 § 2 de la loi sur la circulation

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Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de Mme [U] [C] constituées par l'assignation délivrée le 3 juillet 2023 au procureur de la République, et le bordereau

COMME UNE ATTESTATION J..., NON CITÉE DANS CE BORDEREAU, NE SONT PAS VERSÉES AUX DÉBATS ; QU'EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, MADAME O...

Il invoque les articles 5 § 3, 6 §§ 1 et 3 c) et 13 de la Convention. 27.

    Quant à l’exception déduite de l’article 35 § 2 b) de la Convention Le Gouvernement soutient que la requête est irrecevable comme essentiellement la même que la requête n o 34355/97 introduite

Russie (n o   4722/09, §§   46 ‑ 56, 6 octobre 2015). III.

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de