CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

18 029 résultats pour « Article R*600-4 Code de l'urbanisme »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2301814_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

R. 600-4 du code de l'urbanisme dès lors que la requérante ne produit pas son titre de propriété ; 3°) il n'existe pas de moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205957_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

du code de l'urbanisme ont également été méconnues.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203871_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Elle fait valoir que : la société requérante n’a pas d’intérêt à agir ; elle ne produit pas les justificatifs exigés par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; la requête n’a pas été notifiée conformément

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103496_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

B n'a pas justifié de son identité et de son titre de propriété en application des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, et d'autre part à défaut d'intérêt à agir ; - aucun des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2400185_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Il soutient que : - il a intérêt à agir dès lors qu'il est voisin immédiat de la construction ; - sa requête est recevable selon les dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; -

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008588_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202728_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ()

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301211_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

600-4 du code de l'urbanisme, ni ne justifie d'un mandat lui permettant d'ester en justice ; - elle est irrecevable faute d'avoir été notifiée conformément à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2106590_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

R. 600-1 du code de l'urbanisme, à produire l'un des documents mentionnés à l'article R. 600-4 du même code et la copie de la décision attaquée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101588_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001585_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

du règlement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100958_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

l'exige l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - les moyens soulevés par M. et Mme G ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101200_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001841_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Ainsi, Mme N R démontre bien être propriétaire de la maison située au quartier Font Brun. Ainsi, les dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme n'ont ainsi pas été méconnues. 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2004441_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

intercommunal ; - il méconnaît le plan d'exposition aux risques ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04678_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent,

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200697_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - les requérants ne justifient pas d'un intérêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2517862_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

R. 600-4 du code de l'urbanisme ; * elle méconnaît les dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme dès lors qu’elle ne justifie pas d’un intérêt à agir ; - la condition d’urgence n’est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300474_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

en ce sens ; - le permis de construire en litige méconnaît les articles L. 121-23, R. 121-4 L. 121-24 et R. 121-5 du code de l'urbanisme ; les constructions prévues par le projet litigieux n'entrent

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100018_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Ils soutiennent que : Sur la recevabilité - ils justifient d'un intérêt à agir ; - leur requête n'est pas tardive ; - ils produisent les documents requis par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme

Source officielle

Page 26 sur 902

← PrécédentSuivant →