AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2301814_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
R. 600-4 du code de l'urbanisme dès lors que la requérante ne produit pas son titre de propriété ; 3°) il n'existe pas de moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205957_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
du code de l'urbanisme ont également été méconnues.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203871_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Elle fait valoir que : la société requérante n’a pas d’intérêt à agir ; elle ne produit pas les justificatifs exigés par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; la requête n’a pas été notifiée conformément
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103496_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
B n'a pas justifié de son identité et de son titre de propriété en application des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, et d'autre part à défaut d'intérêt à agir ; - aucun des
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2400185_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Il soutient que : - il a intérêt à agir dès lors qu'il est voisin immédiat de la construction ; - sa requête est recevable selon les dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; -
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008588_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202728_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ()
Source officielle3ème chambre
DTA_2301211_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
600-4 du code de l'urbanisme, ni ne justifie d'un mandat lui permettant d'ester en justice ; - elle est irrecevable faute d'avoir été notifiée conformément à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2106590_20230210
10 février 2023
10 février 2023
R. 600-1 du code de l'urbanisme, à produire l'un des documents mentionnés à l'article R. 600-4 du même code et la copie de la décision attaquée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101588_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001585_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
du règlement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DTA_2100958_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
l'exige l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - les moyens soulevés par M. et Mme G ne sont pas fondés.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101200_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent
Source officielle1ère chambre
DTA_2001841_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ainsi, Mme N R démontre bien être propriétaire de la maison située au quartier Font Brun. Ainsi, les dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme n'ont ainsi pas été méconnues. 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2004441_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
intercommunal ; - il méconnaît le plan d'exposition aux risques ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04678_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent,
Source officielle5ème chambre
DTA_2200697_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - les requérants ne justifient pas d'un intérêt
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2517862_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
R. 600-4 du code de l'urbanisme ; * elle méconnaît les dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme dès lors qu’elle ne justifie pas d’un intérêt à agir ; - la condition d’urgence n’est
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300474_20230216
16 février 2023
16 février 2023
en ce sens ; - le permis de construire en litige méconnaît les articles L. 121-23, R. 121-4 L. 121-24 et R. 121-5 du code de l'urbanisme ; les constructions prévues par le projet litigieux n'entrent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100018_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Ils soutiennent que : Sur la recevabilité - ils justifient d'un intérêt à agir ; - leur requête n'est pas tardive ; - ils produisent les documents requis par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme
Source officiellePage 26 sur 902