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716 résultats pour « Article R134-4 Code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 11

67ef6c7e9a9834ffd825fae5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le FGAO fait valoir que l'article R. 421-58 du code des assurances rend expressément applicable en Nouvelle-Calédonie l'article R. 421-9 du même code qui prévoit l'obligation pour l'assureur d'intervenir

Source officielle
CA

14e Chambre

6032a3930c64ef1959f15b8e

Appel

15 décembre 2017

15 décembre 2017

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

659f95e23328fa00087a2512

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Il conteste devoir prouver être équipé d'un compteur équipé d'un dispositif de comptage visé à l'article L341-4 du code de l'énergie et soutient qu'il appartient à la partie adverse de prouver ne pas être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94aa1

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

A / Sur la régularité des contraintes L'article R133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce, dispose que « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6033b7b10719a66b15bce2d9

Appel

11 avril 2017

11 avril 2017

En l'espèce, les dispositions de l'article L4121-3-1 d code du travail créant une fiche individuelle d'exposition au risque résultent de la loi n°2010- 1330 du 9 novembre 2010 dont l'article 118 IV prévoit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

63d37aa5d1bc2605de4b4a80

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[L] [B] demande à la cour de : Vu l'article 1134 ancien du code civil, Juger M.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca85888bc9357630a8fabb

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Sur ce, L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6032005a12d67538815968dc

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

[Adresse 4] Signification de la déclaration d'appel par acte en date du 14 octobre 2016 remis en vertu des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile SA AVIVA ASSURANCES [Adresse

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdc8c3286b7faaf82e37f78

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 4 juillet 2017 au visa des articles 606 et 1753 du code civil et de l'article 564 du code de procédure civile, la SARL Rostand demande à la Cour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc282799a9057d5dcf94

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Motifs de la décision L'article R133-3 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par le décret n°2017-864 du 9 mai 2017 applicable au présent litige, dispose que 'si la mise en demeure

Source officielle
CA

TARIFICATION

635387bf513cb5adff943623

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Attendu qu'il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65a0e9415bbe450008b2cd14

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[B] la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté comme inutiles ou mal fondées toutes demandes plus amples ou contraires des parties,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616307f65a67331bacec3c0c

Appel

10 avril 2012

10 avril 2012

[X] [Z], son gérant - 100 000 euros au titre du préjudice moral, - 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

TARIFICATION

635387bf513cb5adff943621

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Attendu qu'il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00066

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

2-09 de la convention collective applicable et l'article R1234-4 du code du travail, est, selon la formule la plus avantageuse pour la salariée soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6163db3821096bcc7de7d12e

Appel

23 novembre 2009

23 novembre 2009

En application des articles L. 211-9, celui-ci dans sa version antérieure au 1er août 2003 applicable en l'espèce, et R.211-30 du Code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[L] [P] : L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

67f0be032b128a29976857a8

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

sociale agricole répondant aux conditions prévues à l'article L. 724-7 du présent code ; « 4° Pour l'application de l'article R. 243-59-4, la référence à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6708c06a445a086e2bcee217

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur le bien-fondé du moyen tiré de la nullité de la contrainte Selon l'article R133-3 du code précité, ' Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6616d91263271232b2e4c397

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION L'article L145-9 du code de commerce dispose en substance que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un

Source officielle

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