AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
65a16ad50ddb7789268f1486
8 janvier 2024
8 janvier 2024
* La CPAM de la Gironde, qui a sollicité sa dispense de comparution au visa de l’article R.142-10 -4 du code de la sécurité sociale et de l’article 446-1 du code de procédure civile, demande au tribunal
Source officiellePage 26 sur 67
CTX PROTECTION SOCIALE
687154ded395d6ba9f2a0c3c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée
Source officielle