conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du Travail et L. 3253-17 du Code du Travail

Aux termes des dispositions de l'article D.1226-1 du code du travail, « l'indemnité complémentaire prévue à l'article L.1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1° Pendant les trente premiers

L1234-4 du code du travail .

L'article L1244-1 du même code autorise la conclusion de contrats de travail successifs avec la même personne dans ces hypothèses.

Conformément à l'article 1226-2-1 du code du travail, nous vous informons de notre décision de vous licencier.

L 1221-2, L 1242-1, L 3211-1 et 3141-1 du code du travail.

visant les dispositions des articles R.4624-42 et R.4624-44 du code du travail.

L'article L1244-1 du même code autorise la conclusion de contrats de travail successifs avec la même personne dans ces hypothèses.

-1 du code du travail.

Sur le travail dissimulé Il résulte de l'article L8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.

L.1242-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du code du travail.

Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail En application des dispositions de l'article L 1222 ' 1 du code du travail le contrat de travail doit être exécuté

R4624-31 du code du travail après la visite médicale de pré-reprise du 05/12/2012, et après l'étude du poste de travail et des conditions de travail faite le 12/12/2012 dans l'entreprise.

En application de l'article L1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

Attendu qu'il résulte de l'article L 1134-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable qu'en cas de litige reposant sur les principes précités, le salarié présente des éléments de fait laissant

C'est au terme de ces démarches, qu'a été rendu l'avis susmentionné du 2 Décembre 2019, dans lequel le médecin du travail a coché la mention expresse prévue à l'article L1226-2-1 du code du travail, à

L1471-1 du code du travail, - Débouté les parties de leurs demandes respectives de l'article 700 du Code de procédure civile, Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

, selon l'article R4624-31 du Code du travail.