date de l'étude de poste, déclaré «inapte à son poste de travail dans cette structure, inapte au travail de nuit, article R4624-42 du CT.Serait apte à un poste à temps partiel de nettoyage, maintenance

L1234-4 du code du travail .

le salarié, étaient antérieurs aux deux visites médicales précitées, réalisées à l'initiative de la médecine du travail, - que dès lors, les dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail n'étaient

une origine professionnelle à l'inaptitude - de dire qu'il y au harcèlement moral - Débouté Mme [D] [Y] [I] au titre des articles L1226-2 et R4624-12 du code du travail, de ses demandes à titre subsidiaire

Inaptitude prononcée en une seule visite conformément à l'article R4626-42 du code du travail (étude de poste réalisée le 3 juillet 2017, mise à jour fiche d'entreprise le 12 octobre 2015) Tout maintien

de la RATP concernant l'application de l'article R. 241-51 devenu l'article R4624-31 du Code du travail ne peuvent modifier l'application du statut de la RATP ; que par ailleurs, il ressort de la fiche

L.1226-2 et suivants du code du travail).

ou article 700 du Code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie Vu les articles L.3253-17 et D.3253-5 du Code du travail, - Dire et juger qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne

conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du Travail et L. 3253-17 du Code du Travail

L. 3171-4 du code du travail.

articles L1242-2 et L1242-3 du code du travail.

Conformément à l'article 1226-2-1 du code du travail, nous vous informons de notre décision de vous licencier.

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code.

L 3122-2 du code du travail et, par fausse application l'article L 3122-6 du code du travail ; ALORS EN OUTRE QUE l'acceptation par le salarié d'une modification de son contrat de travail qui ne peut

visant les dispositions des articles R.4624-42 et R.4624-44 du code du travail.

, selon l'article R4624-31 du Code du travail.

en référence à l'article R 4624-3 du code du travail, sans nécessité de 2è visite médicale.

Sur le défaut de visite médicale En application des dispositions de l'article R4624 ' 10 du code du travail le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration