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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
6163821496ce96677bf0ff63
3 février 2011
3 février 2011
1235-3 du Code du Tavail et celle de 15'000 €, par application de l'article 1382 du Code civil ; - de condamner la SA Cabinet [VV] à rembourser les allocations chômage ; - de dire que ces sommes
Source officielleRéférés
62c3d45d93e17a63792056e4
4 juillet 2022
4 juillet 2022
[I], représenté par sa tutrice, Mme [B] [O], à lui verser la somme de 1'500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - qu'il condamne M.
Source officielle2ème chambre
67874f1ed61a5c2f4aa365aa
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Maître Hélène Simon-Grassa par application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd89801
5 décembre 2007
5 décembre 2007
il a été rappelé ci-dessus au moins vingt et un jours, les dispositions de l'article R 241-51 du code du travail prévoyant que le salarié doit bénéficier d'un examen ayant pour objet d'apprécier l'aptitude
Source officielleCour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd9212b
15 janvier 2015
15 janvier 2015
815-13 du code civil, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité sur le fondement de l'article 815-12 du même code et cette demande des consorts Y...
Source officiellecr
61372533cd5801467741bd02
30 octobre 1990
30 octobre 1990
1er de la loi du 1er août 1905, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, 30 et 36 du Traité de la Communauté économique européenne, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, défaut et contradiction
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489761.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Aux termes de l'article 51-1 du même décret : " Une commission nationale élabore les sujets des épreuves écrites d'admissibilité.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500649_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Selon l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales : " La contribution du département au budget du service d'incendie et de secours est fixée, chaque année, par une délibération
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201589
22 octobre 2009
22 octobre 2009
L. 511-1 du code des assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses
Source officielle17e chambre
631987bc51eeae4f1309d3aa
7 septembre 2022
7 septembre 2022
En application de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi
Source officiellecr
613725f8cd58014677421f2c
6 septembre 2000
6 septembre 2000
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-8 à 132-17, 132-19, 222-37, alinéa 1, 222-41, 222-45, 222-47, 222-49, alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code pénal, L.627, R.5171, R.5172, R.5179, R.5180
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7780d41e0057d43e22d
12 mai 2022
12 mai 2022
[W], dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné le groupement [Adresse 1] aux dépens.
Source officielle12eme chambre
DTA_2204699_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Elle ne saurait en revanche être examinée au regard des dispositions de l’article R. 723-51 du code de la sécurité intérieure, qui régit uniquement l’hypothèse dans laquelle un sapeur-pompier volontaire
Source officielle2ème Chambre
62c7cab5cb8dca058e3e7d3e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 07 Juillet 2022, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6358cdc5c40aa805a7864c91
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En application de l'article 30 alinéa 1er du code civil, il appartient à M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202751_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 600-5 du code de l'urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02092_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Article 2 : La société Lisea est condamnée à verser à M. et Mme C... des intérêts au taux légal sur la somme de 51 250 euros à compter du 4 mai 2022.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2002808_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300518
22 juin 2022
22 juin 2022
d'application dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 141-51 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00051
29 janvier 2025
29 janvier 2025
1645 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1645 du code civil : 6.
Source officiellePage 26 sur 459