[F], l'intimé, à verser à Mme [U], la concluante, la somme de 3.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 10 Janvier 2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 2/25 N° RG 24/00119 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QMEG Décision déférée du 21

pièce [U] n° 19 et 21) - 1 320 euros en 2021 (pièce [U] n° 21) Il est en outre admis le règlement suivant, au titre de l'année 2022 : - 3475 - 491,60 euros = 2 983,40 euros (pièces [U] n° 36) Total

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

violé ce texte par fausse application et l'article 1792 du même code par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 et 1792-7 du code civil : 8.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 1644 du code civil : 6.

[U] à verser à la SAS Gasparini Puits les sommes suivantes : * 6.494,06 € au titre du préavis non effectué, * 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10748 F Pourvoi n° T 21-16.384 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonne l'exécution provisoire du jugement, Condamne Monsieur [U] aux dépens de l'instance'.

N° RG 21/00104 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KIBB Sur le fond Attendu que sur le fondement de l’article 09 du Code de procédure civile qui dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la

[U] à payer à la société la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

code de procédure civile.

P... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6echambre, en date du 21 octobre 2019, qui, pour destruction par incendie, en récidive, l'a condamné à dix-huit mois d

[U] de l'ensemble de ses demandes et de son appel incident - condamner M. [U] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

; SUR QUOI : Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française

Elle demande à La Cour de débouter Monsieur [U] [G] de l'ensemble de ses demandes. Elle sollicite la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Mohamed EL GOUZI, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [O] [U] né

, recevable ; -débouter Monsieur [O]-[U] [L] de toutes ses demandes; -condamner Monsieur [O]-[U] [L] à la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

450 du code de procédure civile