Sur la garantie de l'assureur : Après avoir également rappelé les stipulations de l'article L.113-1 du code des assurances invoqué par M.

cet effet Il doit être rappelé que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de cet article est une obligation de moyens et non de résultat, étant

[K], Notaire, et Maître [V] [K], à verser à Madame [P] [C] la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant ceux de la procédure de référé

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° V 16-29.062 et B 17-10.189 ; Donne acte à la SCI Mane Golern et à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 17 (SC) N° RG 25/03892 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUKZ Minute n° : 62/25 ORDONNANCE du 16 Octobre 2025 dans l'affaire entre :

non fondées ni justifiées, - condamner Mme [N] au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.

effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation légale d'information, le taux résultant de l'application des articles 1231-6 du Code civil et L. 313-3 du Code monétaire et financier,

N° de minute : 2025/11 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 16 Janvier 2025 Chambre Civile N° RG 22/00232 - N° Portalis DBWF-V-B7G-THT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11

[V] [O] et qu'il s'agissait d'un incendie criminel probablement initié à l'intérieur de l'habitacle du véhicule.

[V] devait être présumé responsable de l'incendie, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1733 du code civil ; 2) ALORS

Madame [V] [M] ; - Débouté Madame [V] [M] de l'ensemble de ses demandes ; - Débouté la SARL LE COMPTOIR DU FAST FOOD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -

désignées par les articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire, sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

[O] [V] affirme qu'en application de l'article 11 du code de procédure civile et de l'article L 211-2 du code du patrimoine, l'État est tenu de produire les pièces susceptibles de permettre à un justiciable

,800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Madame [H] [L] et Monsieur [V] [Z], cités à étude, selon les dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, ne sont pas présents ni représentés.

Cette durée est consécutive à l'incendie de l'usine Lubrizol à [Localité 16].

somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.