société Galerie X... et a privé sa décision de base légale au regard des exigences de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et de l'article 561 du code de procédure civile ; Mais attendu

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles

L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des

X... de la société à responsabilité limitée "Garage Négrier et fils" : Considérant qu'aux termes de l'article 62 du code général des impôts : "Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes

Attendu que déboutée de ses demandes par jugement du 15 décembre 2005, Sophie X... en a régulièrement interjeté appel ; Attendu que s' il résulte de l' article L 212- 1- 1 du code du travail que la

Condamne in solidum la compagnie GAN INCENDIE ACCIDENTS et l'Établissement Français du sang à payer à Madame Laétitia X... épouse Y... la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure

L. 6325-5 du code du travail, lorsque le contrat de professionnalisation est, comme en l'espèce, à durée déterminée, il est conclu en application de l'article L. 1242-3 du même code ; Attendu que trouvent

X... mal fondé en sa demande faute d'établir son préjudice, - le débouter de ses demandes, très subsidiairement, - faire application des dispositions de l'article L 113-9 du code des assurances

Henri X... de la société à responsabilité limitée "Garage Negrier et fils" : Considérant qu'aux termes de l'article 62 du code général des impôts : "Les traitements, remboursements forfaitaires de frais

X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

joint les pourvois n° R 04-44995 à M 04-45037, P 04-45039 à F 04-45078, G 04-45080 à G 04-45103, K 04-45105 à F 04-45124, G 04-45126 à G 04-45195, N 04-45268 et P 04-45269, S 04-45272 à V 04-45275 et X

[X] et [J] [B] demandent à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 1er février 2022, au visa des articles 1732 et suivants du code civil, de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, et des articles

-7 du code du travail, ensemble l'article 05. 07. 3. 3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre

Par jugement du 11 décembre 1998, le Conseil de Prud'hommes du MANS a dit que le contrat de travail de Jean-Marie X... avait été rompu le 30 juin 1998, dit que l'application de l'article L 122- 12 du Code

[C] [X] à payer à la société Créatis la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner M. [C] [X] en tous les dépens d'appel dont distraction. M.

dont le siège est ... et ayant son service du contentieux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1 / de Mme Elise X.

, lesquels seront recouvrés conformément à l'article 699 du même code.