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; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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1ère chambre

DTA_2500929_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Le 14 mars 2024, il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2505964_20250618

Administratif

18 juin 2025

Ont été entendus au cours de l'audience : - Me Chafi, substituant Me Bazin Clauzade et représentant M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00839_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Suite au rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 12 mars 2018 et par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 12 juillet 2019, elle a fait

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9ème Chambre

DTA_2210868_20230328

Administratif

28 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a repris, à compter du 1er mai 2021, l'ancien article L. 512-1 de ce code : " Lorsque

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Reconduite à la frontière

DTA_2300857_20230304

Administratif

4 mars 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

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1ère Chambre

DTA_2503339_20251222

Administratif

22 décembre 2025

d'examen de sa situation ; - est entachée d’erreur de droit dès lors qu’il peut se prévaloir des dispositions du 1° de l’article L. 631-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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Reconduite à la frontière

DTA_2311145_20230929

Administratif

29 septembre 2023

D F, représenté par Me Chabane, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

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Reconduite à la frontière

DTA_2302504_20231031

Administratif

31 octobre 2023

Panighel, premier conseiller, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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10ème chambre

DTA_2407619_20260216

Administratif

16 février 2026

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès

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Eloignement 72 heures

DTA_2406176_20241121

Administratif

21 novembre 2024

compétence du signataire de l'arrêté en litige n'est pas établie ; - l'arrêté contesté a méconnu les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2206337_20221128

Administratif

28 novembre 2022

C A, représenté par Me Krimi-Chabab, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la préfète de Tarn-et-Garonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1218DEC001432218

Admin. suprême

18 décembre 2025

Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 18 décembre 2025 en un comité composé de : Frédéric Krenc , président , Raffaele Sabato, Alain Chablais

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1ère Chambre

DTA_2103087_20230210

Administratif

10 février 2023

B A, représenté par Me Krimi-Chabab, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01404_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

situation ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet a examiné la demande sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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10ème chambre

DTA_2408785_20260407

Administratif

7 avril 2026

d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation de la situation des requérants, en méconnaissance des articles L. 561-2, L. 434-3 et L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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2ème chambre

DTA_2502041_20260122

Administratif

22 janvier 2026

Sa demande a été rejetée en dernier lieu le 10 juin 2025 par la Cour nationale du droit d’asile.

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6e chambre

63b7cded6b63637c907b7e1b

Appel

5 janvier 2023

Le 24 janvier 2012, le médecin du travail a conclu que le salarié est 'apte avec restriction', précisant 'apte pour toutes les opérations du poste effectuées en position assise.

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JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2600238_20260211

Administratif

11 février 2026

protection des réfugiés et apatrides par une décision du 23 septembre 2024, contre laquelle l'intéressée a formé un recours enregistré le 1er novembre 2024 pendant devant la Cour nationale du droit d'asile

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10ème chambre

DTA_2409634_20260407

Administratif

7 avril 2026

En ce qui concerne la légalité de la décision : Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires

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