rédaction et à la mise en forme des courriers nécessaires à l'exercice des mesures de protection ; 3° La vérification de la conformité des documents à produire au juge des tutelles ; 4° L'orientation des personnes soutenues dans les différentes démarches

Article R7343-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 69

Code du travail

à une organisation candidate peuvent transmettre les déclarations mentionnées aux b et c directement à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ; 5° Une copie de la décision ayant donné pouvoir au mandataire pour effectuer les démarches

Article L114-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 85

Code de la sécurité sociale

I. - Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches en vue de son affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale, en méconnaissance des prescriptions de la législation en matière de sécurité

Article R931-3-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la sécurité sociale

Si, à l'issue de la réunion de la commission paritaire ou de celle de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, il informe de ses démarches le président

Article R114-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 01

Code de la sécurité sociale

Ce traitement a pour finalités de : 1° Simplifier les démarches des bénéficiaires de droits et prestations par la mise en commun, entre les organismes, d'informations dont la fiabilité est garantie par les organismes qui les fournissent ; 2° Améliorer

Article 688

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71

Code de procédure civile

internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 à 687 ; 2° Un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte ; 3° Aucun justificatif de remise de l'acte n'a pu être obtenu nonobstant les démarches

Article 8

—

Pour les bâtiments à usage d'habitation : - la valeur de la perméabilité à l'air du bâtiment est justifiée soit par mesure, soit en adoptant une démarche de qualité de l'étanchéité à l'air du bâtiment certifiée par un organisme accrédité selon la norme

LEGIARTI000033065645

—

La possibilité pour les proches de contacter la coordination hospitalière ultérieurement doit rester ouverte, en particulier pour toute aide médicosociale et démarche administrative.

Article Annexe IIc

—

Elle vise spécifiquement les pôles d'activités professionnelles no 1 Communication, démarche commerciale et relation clientèle et no 5 Démarche qualité.

Article Annexe I

—

Développer une démarche d'initiation et de formation professionnelle qui soit adaptée à la spécificité du handicap ou des difficultés rencontrées par les personnes.

Article Annexe III

—

Les professeurs restent libres, en première année, de leur programme et de leurs démarches.

Article Annexe II

—

L'échange avec les évaluateurs permet également de vérifier la capacité du candidat à adopter une démarche inclusive des différents publics dans ses séances de formation en hockey.

Article R717-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 09

Code rural (nouveau)

Il informe son employeur de sa démarche.

Article Annexe I (suite)

—

La démarche qualité et ses enjeux Repérer les enjeux de la démarche qualité pour les entreprises S5.3.3 : L'aménagement du temps de travail - La durée du travail : légale et maximale, heures supplémentaires, repos compensateur, temps de repos

Article 1

—

Les résultats des opérations de croisement de fichiers, ainsi que les démarches effectuées pour informer les personnes identifiées comme étant susceptibles de remplir les conditions pour être inscrites sur la liste électorale spéciale à la consultation

Article 4-1

—

I. - La mission des agents mentionnés à l'article 4 est d'assister et de conseiller l'autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés, dans la démarche d'évaluation des risques et dans la mise en place d'une politique de prévention des risques

Article Annexe

—

Cette conception originale permet de mettre en exergue les convergences entre les deux disciplines autant que leurs démarches spécifiques.

Article 1

—

matériel ou logiciel, mettant en oeuvre des fonctions qui contribuent à la sécurité des informations échangées par voie électronique ; 4° Comme téléservice, tout système d'information permettant aux usagers de procéder par voie électronique à des démarches

Article Annexe

—

PROGRAMME DE CONNAISSANCES PAR FONCTION Organisation de projet, démarche de projet, estimation des charges, planification et conduite de projet.

Article 3

—

l'intention de l'autorité judiciaire ; - l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ; - l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ; - l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches

Page 26 · 1 135 résultats

← Précédent Suivant →