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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794bdc9ba5988459c4422c

Cassation

10 juillet 1979

10 juillet 1979

D'INSTANCE D'EVREUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERNAY

Source officielle

Page 26 sur 141

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CC

civ1

60794c7f9ba5988459c45a53

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

instance de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Bernay

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500732_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

B..., représentée par Me Bernal, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 janvier 2025 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif

Source officielle
CC

civ3

613721f1cd580146773f8efb

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

André Y..., demeurant Chastagnol d'Aubazine à Beynat (Corrèze), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305104_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

du public à l'élaboration du projet de création d'une boucle multimodale d'accès aux deux rives de la vallée de la Dordogne, au cœur du triangle d'or Les Milandes-Castelnaud-la-Chapelle-Marqueyssac-Beynac

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400846_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, la société de droit britannique à responsabilité limitée Ibla Limited, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Berdah

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d266

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

estimé que la société Sodex enfouissait des déchets d'emballage souillés issus du tri des ordures ménagères ; "que ces éléments ne peuvent être remis en cause par les conclusions des experts F... et Berna

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69732659cdc6046d47649a2a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

01157 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5RM COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 22 JANVIER 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 1124000049 Jugement du tribunal de proximité de Bernay

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163e9cc2e03570bfc8b3f31

Appel

4 septembre 2009

4 septembre 2009

Cour : Jugement du 25 Janvier 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/06320 APPELANTES Madame [V] [C] veuve [B] [MP] demeurant [Adresse 8] [Localité 12] représentée par la SCP BERNABE

Source officielle
CC

civ2

6137250ccd5801467741a894

Cassation

7 juin 2007

7 juin 2007

du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mai 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bernay

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007758491

Admin. suprême

21 juin 1991

21 juin 1991

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi le 4 décembre 1987 sur renvoi du conseil de prud'hommes de Bernay

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

68e5f19ac9f36f05b4431739

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

NEW STAR Agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier 20250179

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e7f59fcdc6046d4711bfc7

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Adresse 4] BATIMENT SUD OUEST [Adresse 5] [Localité 2] non comparant SA AXA FRANCE IARD EN SA QUALITE D'ASSUREUR DE LA STE IGMA [Adresse 6] comparant par Me Rémi HUNOT [Adresse 7] et par Me Frédéric BERNAL

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

66fce3ef8d6ea26f688da84b

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/005528 du 08/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) Intimé : Monsieur [U] [W], représenté par Me Olivier BERNABE

Source officielle
TJ

8ème Chambre Cabinet L

66884334342d338c20d42caf

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Greffier:Mme PAGANI PARTIES : DEMANDEUR : Madame [I] [G] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 5] (93) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Olivier BERNABE

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

671894a8d8ceca1cd7019178

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

F] [L], Monsieur [U] [E] [L], Madame [J] [L], représentés par Me Fouad QNIA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 279 Intimée : Madame [W] [L] épouse [B], représentée par Me Olivier BERNABE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6719e5085857dd64cbdaa5ea

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

A.C.E SERVICES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier 20240093

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

653b59ae502b828318c4e581

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

TABOUBI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0856 Intimée : Société SCI NORMANDE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Olivier BERNABE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65b369468c0355000835f55e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

NEW PLV prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier 20220237

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a1924f8cdc6046d4753a220

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

représentée par Me Emmanuel KASPEREIT de la SELAS ARCHIPEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0122 - N° du dossier E000G9K6 Etablissement Public LA REPUBLIQUE DE GUINEE, représentée par Me Olivier BERNABE

Source officielle