_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bellet

Prononcé à [Localité 4], en audience publique, le 22 Mai 2026 14h55, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Tess BELLANGER, conseil de M.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER

Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Bellenger, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. I... D..., la société Sun Cosmetics, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mmes R...

Bellenger, conseiller rapporteur, M.

Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Bellenger, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Bellenger, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

[E] [I] né le 04 Mars 1979 à [Localité 2] de nationalité Française comparant assisté hospitalisé au Centre Hospitalier [1] ayant pour avocat Me Emilie BELLENGER, avocat au barreau de RENNES d'une

président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Sandrine KERVAREC, greffière, Statuant sur l'appel formé le 08 Avril 2025 par Me Emilie BELLENGER

que la juridiction française territorialement compétente doit donc régler le litige au regard du droit français ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle relevait que Fortis Banque, société de droit belge

[Q] [E], les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Bricoman, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15

5 juillet 1985, R. 111, 10° et R. 84 du Code de la route, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a laissé à la charge d'un camionneur belge

distingue du prêt en ce qu'elle n'est pas gratuite, la pension alimentaire était due, en l'espèce, par le mari et non par la mère ; que la convention doit s'analyser uniquement dans ses rapports avec sa belle-mère

partie de l'actif social en prenant des engagements et en assurant le paiement des sommes de 7 709 234,17 francs relatives à des créances des SCI Domaine de la Valsière et Résidence Les Jardins de Bellevue

du commerce et, en répression, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, 5 000 euros d'amende délictuelle et 500 euros d'amende contraventionnelle ; "aux motifs que lors du contrôle qui a eu lieu à Bebing

Bel Belang ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X...