Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE

le n° 19/00532 APPELANTE : S.A. [7] Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Benjamine

Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS ET DÉFENDEUR: S.A.S.

[EV] [N] au paiement de la somme de 8 217,29 euros au 30 juin 2024, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis le 3 novembre 2015 ; juger que cette somme sera majorée des

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 17 Mars 2026 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre, Monsieur Benjamin

Elle mentionne, en outre, l'existence et le montant de la majoration de 10 % appliquée en l'absence de paiement dans ce délai, ainsi que les voies et délais de recours.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

que la cause a été débattue et plaidée en audience publique le 08 novembre 2022 sans opposition des parties devant Nelly EMIN, conseiller faisant fonction de président de chambre, Pascale FOUQUET et Benjamin

ALTERMOVE [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Benjamin GRAS, avocat au barreau de LILLE S.A.R.L.

JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [V] [S] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 13] (SÉNÉGAL), demeurant [Adresse 4] représentée par Me Adeline HOUDUSSE, avocat au barreau de SAINT-MALO

Case 1001 35401 SAINT MALO CEDEX non comparant bien que régulièrement convoqué; INTERVENANT: ORGANISME CGEA Immeuble le Magister 4, cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX représentée par

La Cour était composée de : Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme HIRIGOYEN, présidente Mme BENJAMIN, conseillère Mme DERYCKERE, conseillère Les parties ont été avisées de

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme HIRIGOYEN, présidente de chambre, Mme BELLOUARD-ZAND, conseillère, Mme BENJAMIN, conseillère, Les parties

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Le 12 novembre 2020, l'URSSAF a mis en demeure la société de lui payer 4.615 euros, soit 4 078 euros de cotisations et 537 euros de majorations de retard.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX,