TOULOUSE sous le n°690 802 053 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Gilles BERTRAND

Bertrand Duez, président de chambre Mme Christel Magnard, conseiller Mme Claire Herlet, conseiller GREFFIER : Madame Yelena Mohamed-Dallas, greffier lors des débats et de la mise à dispositoin

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Marie BOYER, président Madame Régine BERTRAND-ROYER, président Madame Maryse LESAULT, conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bertrand FAURE, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller

née le 19 Mai 1971 à [Localité 22], demeurant [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Bertrand NAUX de la SELARL BNA, avocats au barreau de NANTES DEMANDERESSES.

Le Bot, 73, Les Forestières du Lac, 77130 Mizy-sur-Yonne, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE M.

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Moyens produits par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour M. Y....

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2025 006783 JUGEMENT DU 07/07/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 26/05/2025 Président: Monsieur Patrice AUZET Juges : Monsieur Bertrand

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS C/ [Z] [U] Confirmation Grosse délivrée le à Me Thierry LANGE Me Philippe PERES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

N° RG 25/00316 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TX4H MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00316 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TX4H NAC: 53H FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Thierry LANGE à la SELARL MARIN AVOCATS

.; qu'après le décès de son mari, Julie X..., donataire de la plus large quotité disponible entre époux, a opté pour un quart des biens en pleine propriété et trois quarts en usufruit ; que, par ordonnances

Par suite, ces courriers, largement diffusés, avaient, comme l'a jugé à bon droit le tribunal administratif, le caractère d'une campagne de promotion publicitaire des réalisations d'une collectivité au