expiré ; Attendu que pour dire que le bail expiré s'est poursuivi par tacite reconduction, l'arrêt retient qu'en refusant de saisir le juge des loyers commerciaux dans le délai de la prescription biennale

X..., entrepreneur, assuré du chef de la garantie biennale et décennale auprès de la MAAF, a exécuté en 1985 des travaux de rénovation et d'aménagement dans un studio appartenant à Mlle Y... qui, entrée

terme et mis en demeure les emprunteurs d'avoir à lui régler les somme restant dues ; que, par actes du 21 octobre 2013, il les a assignés en paiement ; que les emprunteurs ont invoqué la prescription biennale

de remboursement ; Attendu que, pour constater la forclusion de l'action en paiement, le jugement retient qu'en l'absence de tout réaménagement signé par les parties, le point de départ du délai biennal

d'un mur de soutènement ; que la vente a été réitérée par acte authentique du 8 juillet 1981 dans lequel les parties déclaraient que les travaux entraient dans le cadre des garanties décennale ou biennale

Immobilier a assigné la compagnie La Préservatrice en garantie des condamnations pouvant être prononcées contre elle ; que celle-ci a opposé à cette demande la fin de non-recevoir prise de la prescription biennale

Les défendeurs leur ont opposé la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de l'article 1648 du code civil. Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office 5.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen : 1 / que la prescription biennale applicable aux demandes en reconnaissance de la faute inexcusable commise par des employeurs

date, un nouveau délai de prescription et n'a pas pour effet de frapper le débiteur d'une déchéance du droit d'invoquer la nouvelle prescription ; que, pour écarter la prescription biennale

portée au mandat syndical du salarié se prescrit par cinq ans ; qu'en appliquant à la demande d'indemnisation du salarié pour le préjudice résultant de l'atteinte à son mandat syndical la prescription biennale

assigné son assureur, la société Azur assurances en garantie ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Azur assurances fait grief à l'arrêt d'avoir écarté son moyen tiré de la prescription biennale

louage d'ouvrage" ; qu'en déclarant, cependant, que la police souscrite constituait une simple assurance de chose ayant pour effet de soumettre la copropriété, en qualité d'assurée, à la prescription biennale

pourvoi principal : Attendu que la société Armoricaine d'industrie fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le point de départ de la prescription biennale

X... lui-même, établi le lien possible entre ses affections et la manipulation de l'amiante et que c'est à cette date que se situait le point de départ du délai de prescription biennale ; que la cour d'appel

légales applicables aux baux commerciaux, mais dans la clause de dédit insérée au contrat, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun ; qu'en retenant, pour décider que la prescription biennale

service financier fourni à l'emprunteur par un professionnel en vue de garantir le remboursement d'un crédit immobilier », de sorte que l'action de la caution était soumise au délai de prescription biennale

.] ; par ailleurs, il est surprenant que Mme [T] ait laissé démarrer les travaux sans devis, sans justificatif d'auto-entrepreneur et d'une garantie biennale ; [...] la défenderesse apporte la preuve,

2023 et 24 avril 2024 que le greffe du service des expertises avait informé respectivement la société Maaf Assurances et Mme [U] du dépôt de ce rapport ; qu'en jugeant pourtant que la prescription biennale