L'ordonnance entreprise sera donc infirmée en ce qu'elle a fixé la provision à la somme de 5 000 euros.

Le jugement sera également confirmé en ce qu'il alloue à Mme [E] : - une somme de 14'717,56 euros à titre d'indemnité légale de licenciement.

Il constitue le premier poste de dépenses de la boulangerie.

y attachés, ayant permis l’acquisition d’un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie le 30 avril 1991 par [D] [H] ; ▪ La somme de 49.545,93 € outre les frais d’acquisition y attachés, et la somme

Affecté au rayon Boulangerie-pâtisserie, en contrepartie de ses fonctions, la rémunération de base du salarié était fixée à la somme de 2.665.00 euros brut mensuels.

[S], a exploité un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie.

de 5 000 euros à la société Jep ; * la société [E] et la société [A] [W] à payer in solidum la somme de 5 000 euros à la société Jep ; * la société Tech Data à payer la somme de 3 000 euros à la société

Dès lors, nous n'avons pas pu modifier notre position et nous sommes au regret de vous notifier votre licenciement pour insuffisance professionnelle. 1.

, possiblement à moindre frais que la somme précitée correspondant au devis de la société MGA.

Guillaume Boulan, avocat à la Cour. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 19 février 2026.

PRESIDENT: GILLES BECHERINI JUGES : CHRISTOPHE CASTAN RICHARD MACIA ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière, Monsieur [C] a exercé une activité de boulanger en tant qu'entrepreneur individuel, sous le

, outre la somme de 167,28 € au titre des congés payés y afférent, ' 4.223,10 € à titre de rappel de salaire minimum conventionnel du 19 avril 2016 au 19 avril 2019, outre la somme de 422,31 € au titre

ont été versées sur le compte caution de la SARL ; que force est de constater à la lecture des pièces produites que ces sommes ont été versées sur le compte de la Banque postale de la SARL ECCS et non

I... responsable du préjudice subi par Mme F..., et l'a condamné à lui payer la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts, ainsi que les sommes de 800 euros et 700 euros en application des dispositions

juillet 2004, les intéressés ont embarqué à bord d'un avion militaire français, escortés par des fonctionnaires de la Police de l'Air et des Frontières ; que, le 27 juillet 2004, dès leur arrivée sur le sol

S], -la somme de 2.500 euros à Mme [Z] [T] veuve [F].

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma

Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.”

B..., la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral de ce dernier et a condamné M.

G... était bien le destinataire final des versements occultes dénoncés par plusieurs entrepreneurs de l'ouest guyanais, elles révélaient également que ces sommes étaient autant destinées au financement