l'indemnité de jour", faisant ainsi directement référence au plafond fixé par l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1975 dans la limite duquel l'indemnité de jour versée aux salariés est déductible des cotisations

et le décès de son cheval, et que "force est de constater qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir que l'animal a été effrayé de façon "incontestable et déterminante" par des coups de fusil tirés

CONTRADICTOIRE NOM DES PARTIES CONFERENCE DES B TONNIERS dont le siège se trouve 12 place Dauphine 75001 PARIS représentée par la SCP JOURDAN - WATTECAMPS, avoués à la Cour Assisté de Me Jean-Marie CHANON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/06031 - N° Portalis

de l'association ; " alors que des écrits contenant de fausses déclarations de la part du prévenu afin d'obtenir un droit en sa faveur, n'ayant aucun caractère probatoire, ne tombent pas sous le coup

36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS -Prise en compte des services accomplis par un fonctionnaire dans son corps d'origine

de Mme X... ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt constate qu'il est indiqué dans une attestation fournie par la SMABTP le 2 juin 1997, pour le chantier de Mme X..., objet du contrat

. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL..* CHANGEMENT DE CORPS - REPORT DES BONIFICATIONS ET MAJORATIONS D'ANCIENNETE - MODALITES.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Erik Cover, dont le siège est ...,

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Janvier 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : Commerce No RG : 09/00816 Copies exécutoires délivrées

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience ».

pourvoi n° F 21-10.761 contre l'arrêt n° RG 18/06911 rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant à l'union de recouvrement des cotisations

pourvoi n° H 21-10.762 contre l'arrêt n° RG : 18/06919 rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant à l'union de recouvrement des cotisations

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires - Me SUTER - Me CHAROUX délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/12981 N° Portalis 352J-W-B7G-CYEVZ

N° RG 23/00015 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LUQJ C6 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée

36-04-05,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS -Nomination dans un corps supérieur - Possibilité de tenir compte, dans l'intérêt

. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - CHANGEMENT DE CORPS..* ACCES AU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION [ DECRET DU 16 DECEMBRE 1955 ] - CONDITION D'ANCIENNETE DE SERVICES - PRISE

et, pour l'année 2013, vise les cotisations afférentes aux majorations.

limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

Etablissements Gaz de France et de la société Agifrance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 novembre 2002), que la société Arcoba a été maître d'oeuvre d'un chantier