En juin 2001, le requérant fut transféré dans une prison de Colombo puis déféré devant un tribunal.

comparante AUTRES PARTIES Société L’OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC TRIBUNAL DE POLICE D ANGOULEME CS 41101 35911 RENNES CEDEX 9 non comparante Société TRESORERIE ETABLISEMENTS PUBLICS LOCAUX 26 RUE BENARD

APPELANTE : COMMUNE DE [Localité 2] représentée par son Maire en exercice [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, Postulant, avocat

en cette qualité audit [Adresse 4] représentée par Me Véronique DEMICHELIS de la SCP DRUJON D'ASTROS BALDO & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Maître DI VISIA, de la SCP COULOMB

le tribunal correctionnel pour contrefaçon à raison de la publication d'un journal dénommé " l'Alsacien ", le document produit à l'appui de l'affirmation, en l'espèce l'arrêt de la cour d'appel de Colmar

COLOM ALBERTI dont le siège est ... à 18025 Bourges Cedex, représentée par son gérant domicilié audit siège, la S.A.R.L.

Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations et les plaidoiries de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Herlytte, de la SCP Foussard

NEUILLY SUR SEINE Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - No du dossier 14093 Représentant : Me Jean-david GUEDJ de l'ASSOCIATION GUEDJ CLEMENT-BERNARD

   Monsieur Bernard BONDUELLE, né le 26 janvier 1950 à Paris, de nationalité française, demeurant à Paris (17).   18.

délibéré : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Assesseur : JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente (Juge rapporteur) Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Greffier lors des débats : BERARD

circonstances dans lesquelles Alexandre X... est décédé, qu'il résulte ce qui suit de l'examen du dossier de la procédure : "Alexandre X..., qui souffrait d'asthme et était atteint d'un cancer du colon

SOCOTEC dont le siège social est 5, rue Columbia-LEM d'Ester-Technopole-87068 LIMOGES CEDEX représentée par Me Erick JUPILE-BOISVERD avoué assistée de Me Pierre-Bernard ANDRIEU-FILLIOL, avocat au

Demeurant [Adresse 4] [Localité 10] Monsieur [A] [P] Né le 17 janvier 1964 à [Localité 13] De nationalité française Demeurant [Adresse 6] [Localité 1] Représentés par Me Audrey BERNARD

Hans TW..., demeurant à Cologne (RFA), Herzogstrasse 29, 84°/ Mme Hedwig, Dorothea, Augusta UB..., épouse XYZ...

Louise, demeurant ... à Bois-Colombes 92270 , M. ZM... Jacques demeurant ... à Paris 75016 , M. V... Michel, demeurant ... 94230 , M. d'B... Yves demeurant ... à Saint-Witz 95470 , Mme ZE...

LLTR ARCHITECTES, URBANISTES, représentée par Monsieur [K] [O]. 12 rue Georges Lardennois 75019 PARIS représentées par Maître Bernard-rené PELTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0970 SA ABEILLE

née le 06 Septembre 1943 à SAINTE-COLOMBE-LES-VIENNES (69560) ... 69230 SAINT GENIS LAVAL représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Frédéric ZENATI-CASTAING, avocat au barreau

foncière Alma Messine, la société Aix CPI, la société SCI Osiris Invest, la société SCI Terra Veda CPI, la société Victoria CPI, la société Malakoff Investissement, la société Godard CPI, la société Colombus

Monsieur Raphael Z..., né le 04 Août 1987 à LA GARENNE COLOMBE, de nationalité Française, demeurant ...

Les Dauphins - Bât B 4 Avenue Voltaire 01210 FERNEY VOLTAIRE Représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués Assistée de Me BESSY, avocat Monsieur Bernard Z...