AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
64534cbf37f394d0f8f6660e
3 mai 2023
3 mai 2023
code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 MARS 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère, chargé du rapport et par Mme Caroline
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Chambre 2 : Procédures collectives
69ab1addcdc6046d47c12cdf
7 avril 2025
7 avril 2025
. : 2024004471 JUGEMENT DU 7 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président de chambre : Philippe GAUDRIE Juges : Eric DEWAELE et Stephen PAYAN GREFFE LORS DES DEBATS
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