PARIS DEFENDERESSE A LA REQUETE : SARL ROBERTY [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Charles-Henri BARRIQUAND, avocat au barreau de LYON assistée de la SELARL REQUET CHABANEL

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Joëlle Y..., demeurant Habitations à loyers modérés "La Laitière", Villesolier à Saint-Etienne-sur-Chalaronne

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 octobre 2024 et le 6 juin 2025, la société CPR IMMOBILIER, représentée par Me Chavalon, demande au tribunal : 1°) d’annuler

[G] [U] né le 21 Juin 1986 à RILLIEUX-LA-PAPE (69140), demeurant 14 rue de Savoie - 38230 CHAVANOZ représenté par Maître Josselin CHAPUIS de la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA), avocats au barreau

ALBERT CHASSAGNON, SON ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DOMICILIE ...

3] représenté par Mme [M] [C] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général INTIMÉE : [Z] [U] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Thierry CARRON de la SELARL REQUET CHABANEL

H C domicilié 34 rue de la Bourbre à Chavanoz (38230) ; COMMUNE DE RHUIS : Parcelles cadastrées A 4, A 5, A 6, A 8, A 9, A 17, A 18, A 20, A 21, A 410 et A 428, sises Les Fortes Terres, appartenant

GINDRE COMPOSANTS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 7 rue de Loyettes - B.P. 23 CHAVANOZ 38231 PONT DE CHERUY Représentée par Me Christian

née le 23 Juillet 1976 à TARARE (69170) ... 01400 CHATILLON-SUR-CHALARONNE représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Séverine DEBOURG, avocat au barreau de L'AIN (bénéficie

Le rapport de Mme Bourguet-Chassagnon a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Laubriat, président, - Mme Bourguet-Chassagnon, première conseillère, - Mme Mosser, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023.

Agnel, président de chambre, Mme Bourguet-Chassagnon, première conseillère, Mme Mosser, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024.

Le rapport de Mme Bourguet-Chassagnon a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Samson-Dye, présidente, - Mme Bourguet-Chassagnon, première conseillère, - Mme Brodier, première conseillère.

avocat au même barreau INTIMÉS : [J] [U] né le 29 Septembre 1970 [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Karine THIEBAULT, avocat au de la SELARL CABINET MELANIE CHABANOL

CREDIPAR [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Mélanie CHABANOL de la SELARL CABINET MELANIE CHABANOL, avocat au barreau de LYON, toque : 2866 INTIMES : M.

Portalis DB2H-W-B7F-WFJN PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [W] [M] né le 13 Mai 1971 à [Localité 6] (ALGERIE) ) [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne assisté de Me Mélanie CHABANOL

INTIMÉE : [S] [G] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Pierre MASANOVIC de la SCP D AVOCATS MASANOVIC, PICOT, DUMOULIN,THIEBAULT & CHABANOL