Un deuxième titre de recettes dont elle demande l'annulation a ensuite été émis le 10 juillet 2020, par la trésorerie de Grigny à la demande de la commune de Viry-Châtillon. 2.

ASSOCIATION CUMIN-SPEE, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE INTIMEE : Mme Muriel Z... épouse FERNANDES DA PURIFICACAO née le 16 Juillet 1968 à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400) ... 01400 CHATILLON-SUR-CHALARONNE

né le 23 Mai 1954 à ISPARTA (TURQUIE) ... ... 01400 CHATILLON-SUR-CHALARONNE représenté par Maître Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assisté de la SCP Cabinet d'avocat Jean-Christophe BESSY

B..., adjointe au maire de Châtillon.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 23 janvier 1996, la société civile immobilière Châtillon habitation (

D est propriétaire d'un ensemble immobilier situé 12 et 14 place Georges Clémenceau à Châtillon-sur-Loire (Loiret) comprenant deux gîtes ainsi qu'un bar.

Mme C A exerce en qualité d'agent technique titulaire au sein de la commune de Châtillon-Coligny.

A VIRY-CHATILLON DONT LE SIEGE EST ... PAR SON GERANT, M.

Il soutient que les moyens soulevés par le GAEC de Châtillon ne sont pas fondés.

B...et à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la commune de Viry-Châtillon ; 1.

C... et celles de Me Trimaille, représentant la commune de Chavanoz. 1. M.

cette association à Berthoncourt, n'a pu reprendre son emploi à l'issue d'un congé parental, la commune ayant dénoncé la convention et confié le centre à une autre association, le Centre social de Champvallon

Article 2 :La commune de Châtillon versera à la société In'li une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Sur l’exception d’incompétence opposée par la société publique locale des Théâtres de Châtillon et de Clamart : 2.

Par un mémoire enregistré le 6 mars 2023, la commune de Châtillon-sur-Thouet conclut à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. Vu les autres pièces du dossier.

"LE MARMONT" et autres et de Me Goutet, avocat de la commune de Châtillon-sur-Seine, - les conclusions de M.

D A, représentés par Me Le Guen, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Noyal-Châtillon-sur-Seiche a implicitement refusé de dresser un procès-verbal d'infraction

Article 2 : Les conclusions de la commune de Viry-Châtillon présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.