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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372463cd580146774151a1

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

d'avoir dit que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail n'étaient pas applicables et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités et au remboursement d'indemnités de chômage

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01458

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

sa décision au regard des articles L. 5421-1 et L. 5421-3 du code du travail et des articles 4 et 25 § 1 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage

Source officielle
CC

soc

613724dccd58014677418f8a

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

l'arrêt d'avoir dit que les salariées avaient été licenciées sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à leur payer des dommages-intérêts ainsi qu'à rembourser l'ASSEDIC des indemnités de chômages

Source officielle
CC

soc

61372362cd58014677409161

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

Y... des sommes à titre de dommages-intérêts et à rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage versées à M.

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740ab9b

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC de Seine-et-Marne les indemnités de chômage versées à ce salarié dans la limite de trois mensualités, alors

Source officielle
CC

soc

613723accd5801467740cc46

Cassation

9 janvier 2001

9 janvier 2001

encore, et surtout, de la remise tardive par son employeur de l'attestation destinée à l'ASSEDIC ce qui l'avait privée, en raison de la prescription biennale opposée par cet organisme, des indemnités de chômage

Source officielle
CC

soc

61372658cd58014677424d59

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

.; que l'employeur ayant rompu le contrat, le 10 septembre 1990, avant l'échéance du terme, la salariée a perçu de l'ASSEDIC du Pas-de-Calais des allocations de chômage puis a obtenu de la juridiction

Source officielle
CC

soc

61372245cd580146773fb9be

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

elle faisait expressément état, dans ses conclusions d'appel, d'un préjudice financier de 239 155,65 francs représentant la différence entre le salaire qu'elle aurait dû percevoir et les indemnités de chômage

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe3f5

Cassation

6 juillet 1995

6 juillet 1995

titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'organisme de chômage

Source officielle
CC

comm

6137225fcd580146773fc706

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

dommages et préjudices entraînés par leur remplacement, retrait ou remise en état, notamment les frais de dépose et de repose, le coût du produit de remplacement, la privation de jouissance, les frais de chômage

Source officielle
CC

soc

61372343cd58014677407815

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

, d'une part, que le montant des sommes garanties par l'assurance des créances des salariés est limité à quatre fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage

Source officielle
CC

soc

613723e6cd5801467740f96c

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts et au remboursement d'indemnités de chômage, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et

Source officielle
CC

soc

61372423cd58014677412c83

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

manquement de l'employeur à son obligation d'informer avec un certain délai de prévenance le salarié des dates de congés de l'entreprise, ou de lui faire bénéficier pendant cette période d'une indemnité de chômage

Source officielle
CC

soc

61372434cd5801467741388c

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité pour licenciement vexatoire, et d'avoir ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00448

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01327

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

qui lui sont reprochés et l'a condamné, ès qualités, à trente-deux amendes contraventionnelles de 50 euros à titre de peines principales, pour trente-deux infractions de non-respect des règles sur le chômage

Source officielle
CC

soc

613722afcd580146774001ce

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

1992), que les ateliers de la société Etablissement Roy I..., qui employait alors 35 salariés, ont été détruits par un incendie dans la nuit du 14 au 15 avril 1990; que le personnel a été admis au chômage

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200259

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

17 février 2012 d'un avis de prise en charge au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, l'allocataire a saisi un tribunal de grande instance aux fins d'obtenir le paiement d'allocations chômage

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d37999d1bc2605de4b46f2

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

LISI [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Sylvie MARCON-CHOPARD, avocat au barreau de BELFORT APPELANT Société WORKDAY LIMITED Société de droit irlandais [Adresse 5], [Adresse 4]

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CC

soc

61372399cd5801467740be6c

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

Y... était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Pain Jacquet à lui payer 150 000 francs à titre de dommages-intérêts, ainsi que le remboursement des indemnités de chômage payées

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