AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372463cd580146774151a1
31 mai 2005
31 mai 2005
d'avoir dit que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail n'étaient pas applicables et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités et au remboursement d'indemnités de chômage
Source officiellePage 26 sur 216
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01458
17 octobre 2018
17 octobre 2018
sa décision au regard des articles L. 5421-1 et L. 5421-3 du code du travail et des articles 4 et 25 § 1 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage
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