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DEBATS : A l'audience publique du 15 mai 2001 ont été entendus les avoués et les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives devant Y...

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0627DEC004192011

Admin. suprême

27 juin 2017

The notice of a transfer of a child maintenance claim could only have affected the Fund’s right to claim reimbursement if the applicant had proved that he had fulfilled his obligation to pay child maintenance

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Cour d'Appel

6253cc2dbd3db21cbdd8f615

Appel

27 janvier 2012

de la SCP DUBOIS, avocat au barreau de FORT DE FRANCE.

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3e chambre civile

62c7caafcb8dca058e3e7cf5

Appel

7 juillet 2022

Par jugement du 12 mars 2013, la SARL Artys Confort était placée en liquidation judiciaire. Fin 2014, M. et Mme [R] cessaient de rembourser leur emprunt.

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Cour d'Appel

6253cad8bd3db21cbdd8c4a0

Appel

20 juin 2008

, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Mai 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cad8bd3db21cbdd8c4a2

Appel

20 juin 2008

, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Mai 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cad8bd3db21cbdd8c4a7

Appel

20 juin 2008

Représenté par Me Frédérique DUBOIS (avocat au barreau de COLMAR) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Mai 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

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2ème Chambre

6031f561ab72dd2deafa49ee

Appel

29 mai 2018

publique du 27 Mars 2018 Monsieur Laurent GRAVA, Conseiller, chargé du rapport d'audience et Monsieur Gérard DUBOIS, Président, assistés de Madame Denise GIRARD, greffier ont entendu seuls les avocats

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1ère chambre civile

6979dcbdcdc6046d47f61457

Appel

27 janvier 2026

Mme [H] a effectué des paiements dans le cadre d'un échéancier, suite à une précédente saisie-attribution, en date du 6 février 2023, à hauteur de 50 euros en mars, avril, mai, juillet, septembre, octobre

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7ème chambre

DTA_2209887_20250506

Administratif

6 mai 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2024, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Dubois, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 625 euros soit mise à la charge de M

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3ème CHAMBRE FAMILLE

67ecc9d1dab039e415d93354

Appel

1 avril 2025

Par acte authentique reçu le 1er mars 2007 par Maître [L], - M.

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Pôle 4 - Chambre 3

5fca5b97a3ddd0332424ee88

Appel

13 novembre 2020

par le Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 et domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de [Localité 5].

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Chambre commerciale

62849050498a54057d102e54

Appel

17 mai 2022

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 17 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06815 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OLSN

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Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d849

Appel

8 février 2011

Cour assistée de Me Claire DUBUIS-MEREAUD, avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE SARL BASSET BOUVY représentée par ses dirigeants légaux 117 rue Pré Magne ZA des Andrés 69126 BRINDAS représentée

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4e chambre 2e section

5fd93223fd7ff0123544793b

Appel

18 mai 2020

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A 4e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 MAI 2020 N° RG 19/01162 - N° Portalis DBV3-V-B7D-S64Y AFFAIRE : [B] [D] ...

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Chambre commerciale

69d746accdc6046d479cb18c

Appel

8 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Le 17 mai 2023, la société Moe's a subi un dégât des eaux et la commune d'[Localité 3] a pris un arrêté de péril du 24 mai au 3 août 2023.

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8e Chambre B

60329b6a7da3610fe0aaabcf

Appel

21 décembre 2017

Hubert ROUSSEL de l'ASSOCIATION CABINET ROUSSEL-CABAYE, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 23 Mai

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Chambre Sociale

6274bd642799a9057d5dd2ab

Appel

5 mai 2022

Par requête du 2 mai 2019, M.

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Cour d'Appel

6253cad8bd3db21cbdd8c4a3

Appel

20 juin 2008

Représentée par Me Frédérique DUBOIS (avocat au barreau de COLMAR) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Mai 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

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