Ces faits ont été considérés, par le président du CCAS de La Rochelle, comme constitutifs d'un manquement à l'honneur et à la probité et comme portant atteinte à la considération du service. 3.

Par un jugement n° 1605076 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a condamné la CCI à verser à M. D la somme de 5 000 euros.

de chambre, Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère qui en ont délibéré.

AUDIENCE DU 01 Octobre 2024 AFFAIRE N° RG 24/05053 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QE2Q Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXECUTION CCC délivrées le : RENDU LE : UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

du CCAS en date du 11 juin 2020.

N° RG 24/00694 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZQ5 PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00051 N° RG 24/00694 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZQ5 Copie : - aux parties (CCC) en LRAR - avocat (CCC) par

N° RG 24/01077 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M6X5 PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00053 N° RG 24/01077 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M6X5 Copie : - aux parties (CCC) en LRAR - avocat (CCC) par

A sur un poste vacant correspondant à son grade par l'arrêté attaqué, le CCAS de Bagneux a commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984. 6.

en faisant usage de leur pouvoir d'instruction en demandant à la requérante ou au CCAS de produire les autres pièces mentionnées par la requérante ; - a commis une erreur de droit en jugeant que Mme A

salarial AGC Groupe Proman à compter du 1er décembre 2004, il devait être regardé comme étant titulaire d'un contrat à durée indéterminée auprès de la CCI du Gard à compter de cette date.

C D, agissant comme représentant de M.

Dans ces conditions, Mme B ne produit aucun élément de nature à établir que la CCI aurait commis des agissements répétés constitutifs d'un harcèlement moral. 8.

avaient conclu à l'absence de faute du CHU de Caen ; - comme le démontre l'avis critique produit par le professeur E, le rapport de contre-expertise ordonné par la CCI est entaché d'insuffisances et

, en s'abstenant de prendre des mesures pour faire cesser les agissements constitutifs de harcèlement moral, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - le CCAS a commis une faute dans

n’a commis aucune erreur d’appréciation en ne reconnaissant pas l’imputabilité au service de la pathologie de Mme B... et, par conséquent, de ses arrêts de travail ; - la responsabilité du CCAS ne peut

faux comme le prétend l'employeur, nonobstant l'absence de signature du directeur général de la CCI ou de son délégataire, mentionne un autre chef de service, situé au même niveau de responsabilité que

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 1°/ La société CCY

minute n° N° RG 25/00097 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NI3X ------------- [V] [M] C/ [G] [Y] épouse [M] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CCC

04740 N° Portalis DBYS-W-B7I-NDSM ------------- [F] [A] [D] épouse [T] C/ [H] [G] [T] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le 3 octobre 2025 CE + CCC

- O R D O N N A N C E DE RÉFÉRÉ - PROCÉDURE N° RG 25/00192 - N° Portalis DBYP-W-B7J-CP2R ORDONNANCE N° 26/00003 DU 08 JANVIER 2026 ------------------------------- expédition le: Me SENGEL(ccc