Codes de loi français

Article D527-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 27

Conformément aux dispositions de l'article 730-2, la libération conditionnelle ne peut être accordée qu'après une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d'une expertise médicale, lorsqu'elle concerne une personne qui a été condamnée à la

Article 498

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 15

Toutefois, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode : 1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement

Article L73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 93

Qu'un des éléments déclaratifs visé au 3 de l'article précité n'a pas été indiqué ; b. Ou que la différence entre le montant du chiffre d'affaires déclaré et celui du chiffre d'affaires réel est supérieure à 10 % du premier chiffre ; c.

Article 11

Des épreuves de remplacement sont organisées à partir du 5 octobre 2020 pour les candidats ayant été absents pour cause de force majeure.

Article 13

La cour d'appel statue après que les parties et l'Autorité de régulation de la distribution de la presse ont été mises à même de présenter leurs observations.

Article 272

Les anciens conseils juridiques sont autorisés à terminer les missions judiciaire qui leur avaient été confiées avant le 1er janvier 1992.

Article 2

Domaine d'application : La présente section s'applique aux exploitations souterraines dans lesquelles la présence de grisou a été constatée.

Article 1

Le texte de l'accord susvisé a été publié au Journal officiel de la République française du 11 octobre 1987.

Article R621-39-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67

Dès qu'il a communication de la demande, le membre récusé s'abstient jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande.

Article L8114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 53

Lorsqu'elle a été acceptée par l'auteur de l'infraction, la proposition de transaction est soumise à l'homologation du procureur de la République.

Article 7

L'arrêté d'homologation du 15 mai 2007 a été publié au Journal officiel du 16 mai 2007.

Article 1216-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 81

La demande contient également, lorsqu'elles sont connues et utiles, les informations suivantes, en précisant comment elles ont été recueillies :

Article 390

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

Article L100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 32

Si les coupables étaient porteurs d'armes ou si le scrutin a été violé, la peine sera de dix ans d'emprisonnement.

Article L223

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 12 > 88

Le conseiller départemental ou les conseillers départementaux élus restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.

Article 771

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34

Le dossier de l'affaire est conservé et tenu à jour par le greffier de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée.

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 97

L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise.

Article R521-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 45

Faute d'avoir été émis dans le délai imparti, les avis des services, organismes ou assemblées consultés sont réputés favorables.

Article 323-43

et, plus particulièrement à ce que tous les paiements effectués par des porteurs de parts, d'actions ou de titres de créance émis par l'organisme de titrisation, ou en leur nom lors de la souscription de ces parts, actions ou titres de créance aient été