La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Payan, que ce dernier était propriétaire de la maison qu'ils occupaient et que Mme Y... partageait toutes les charges de la vie courante avec lui ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a

..., entre le 1er janvier 1997 et le 1er mars 1998, d'autre part, d'avoir prononcé sur les intérêts civils, alors que, le prévenu s'étant acquitté du montant de sa dette auprès de la partie civile, courant

syndrome dépressif réactionnel, avait estimé nécessaire un éloignement du milieu familial à titre thérapeuthique, d'autre part, affirmer que l'exposante ne rapportait pas la preuve de ce que la cohabitation

, font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 juillet 1996) d'avoir déclaré le juge de la saisie compétent pour statuer sur leur contestation et d'avoir déclaré que l'acte notarié de convention de compte courant

.., avec laquelle il avait vécu pendant onze ans, alors que, les relations de concubinage étant par nature précaires, Y..., qui avait commis l'imprudence d'abandonner son emploi au début de leur cohabitation

d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire, le 9 avril 1999, sans désignation d'administrateur, la société Auto styl a procédé, le 15 avril suivant, à un retrait en espèces sur son compte courant

termes desquelles il faisait valoir que son épouse vivait en concubinage avec un architecte jouissant d'une excellente situation professionnelle, avec lequel elle partageait les charges de la vie courante

l'instrumentum d'une convention, ainsi que des artifices employés pour conférer une apparence de régularité à ces écritures ; "que vainement, Brahim Benaicha soutient qu'une convention de compte courant

M... pour les faits de blanchiment commis de courant 2001 au 28 août 2006 et statuant à nouveau, l'a condamné pour les faits de blanchiment commis à Saint-S..., Cannes, et dans le département du Nord,

; que le 29 janvier 2009, Mme B... a prélevé 8 000 euros d'intérêts au titre de la rémunération de son compte courant d'associée sans justifier d'une décision de l'assemblée générale ainsi que prévu par

. ; que, d'autre part, l'extrait de main courante n° 520/98 du 26 octobre 1998 du bureau de police de Cronembourg fait état de ce que Soraya X... s'est présentée à 8 heures 20 pour signaler que Madani

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu (Me X..., demandeur, mandataire-liquidateur) coupable de s'être à Foix, courant

l'information que Jean-François X... avait eue de cette obligation de déclaration par un précédent redressement intervenu en 1988, la perception effective du produit de la vente par le crédit en compte courant

... a été dans l'incapacité de représenter la totalité des fonds que les assurés lui avaient versés et qui étaient la propriété des parties civiles; qu'il invoque en vain l'existence d'un compte courant

attaqué (Toulouse, 7 juillet 1993), que la Banque Majorel, aux droits de laquelle se trouve la Société aveyronnaise de CIC (la banque), a réclamé à la SCI Saint-Gilles le paiement du solde d'un compte courant

#Industrie Riunite Odolesi SpA v Commission of the European Communities.#Steel production quotas - Orders from non-member countries.#Case 348/82.

dossier sera transmis par les soins du greffe du juge de l'exécution au greffe de la chambre civile compétente du tribunal de grande instance de Pontoise, alors : « 1° / que le juge de l'exécution connaît