Selon les dispositions de l’article L. 312-16 : « Un fichier national automatisé nominatif recense : (…) 3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments

A B, représenté par Me Salducci, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 1137 du 4 octobre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute

et interdiction d'acquisition ou de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie.

soutient que : il a demandé aux services préfectoraux de faire preuve d'indulgence pour lui laisser le temps de régulariser sa situation ; il sera en mesure d'envoyer son dossier de renouvellement de détention

et l’a informé de son inscription au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA).

d'armes dans l'appartement loué, alors que le locataire lui-même n'avait pas contesté la saisie d'armes dans les lieux loués, et s'était borné à opposer que cette détention pourrait avoir "de nombreux

et de détention d’armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 juin 2025 par laquelle la préfète de l'Ain a décidé de son inscription dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention

A B demande au tribunal d'annuler la décision de la préfète de la Gironde du 14 août 2020 portant inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).

formé le 21 octobre 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde d'abroger l'arrêté du 23 juin 2014 et d'ordonner la levée de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention

d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions et a inscrit cette interdiction au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ; 2°) d'enjoindre au préfet de police

au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de le radier du fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention

a ordonné de se dessaisir des armes de toute catégorie en sa possession, a prescrit l'enregistrement de cette interdiction au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA

appartient à la catégorie C et non B ; - la décision portant inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes est dépourvue de base légale.

Marcel, contre un arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 17 juin 1987 qui, pour tentative de vol avec violences et en réunion et détention irrégulière d'arme de la 4ème catégorie

sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA

sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA

causant un léger dommage et que ce comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour lui-même ou pour autrui et s'avère incompatible avec la détention d'armes.

est inscrite au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), et a retiré la validité de son permis de chasser ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de

Par un arrêté du 28 juillet 2023, le préfet du Nord a retiré les autorisations d’acquisition et de détention d’armes qui avaient été précédemment délivrées à M.