GRELLIER, Président -Monsieur André DELANNE, Président -Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller -Madame Marie-Françoise ALBERT, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mlle Sabine DAYAN

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de la société CIC Lyonnaise de banque, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Xaabi,

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de la société CIC Lyonnaise de banque, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Xadav,

Dahan, avocat de la société Bourguignon, en exécution du jugement du 24 mai 1985 devenu irrévocable, a été remise par ce séquestre, dont la mission était devenue caduque à la suite du jugement déclarant

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. [I], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mmes [E] et [D] et de M.

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. [O], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de Mme [K], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société BNP Paribas Personal finance

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [U], après débats en l'audience publique du 10 mai 2022 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. et Mme [N], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

    On 30 March 2006 the relevant authority ( Dabas aizsardzības pārvalde ) rejected the applicant company’s claim.

présence du public par Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller faisant fonction de président - signé par Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller faisant fonction de président et par Mademoiselle Sabine DAYAN

dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dayan

barreau de PAU, D’UNE PART DEFENDERESSE : Mme [F] [N] [G], née le [Date naissance 1] 1978 à PAU (64000), de nationalité française, célibataire, demeurant [Adresse 3], représentée par Maître Philippe DABADIE

la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dayan

1947 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dayan