Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [E] , la société ECB et leur assureur la SMABTP font notamment valoir que : - l'expert judiciaire est catégorique sur le fait qu’il ne faut pas s’arrêter à une

GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE AINSI QU'IL L'A FAIT EN DECLARANT QUE FOURCADE AVAIT FAIT TOUT LE NECESSAIRE POUR EVITER LE DOMMAGE ET QUE LE FAIT DE X...

FOURNEL PARTICIPATIONS [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Julien DAMI LE COZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C1116 PARTIES INTERVENANTES S.A.R.L.U.

B A, représenté par Me Dahi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le préfet du Morbihan a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter

Non comparant, non représenté Demandeur - d’une part - ET : Madame [G] [D] née le 05 Avril 2004 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] et actuellement hospitalisé au Centre Jean Messagier - unité Dali

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de Madame Françoise X..., épouse Y..., demeurant 81, Galerie des Damiers

B..., représenté par Me Dahi, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du préfet

AOUT 1956 ; VU LA LOI N. 56-782 DU 4 AOUT 1956 ; LE DECRET N. 58-185 DU 22 FEVRIER 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 ; LE DAHIR

B M'dere A, ressortissant comorien né le 1er janvier 1975 à Dagi (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Elle fait valoir que les moyens soulevé sont soit inopérants, soit infondés.

applications lodged on the various dates indicated in the appended table, Having regard to the formal declarations accepting a friendly settlement of the cases, Having deliberated, decides as follows: FACTS

L'arrêté litigieux du 12 mars 2024 comporte la mention des circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est par suite suffisamment motivé. 4.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision n° DAJI-2025-21 du Président de l’Université de Toulon prolongeant la mesure conservatoire d’exclusion temporaire de trente jours ; 2°) d’enjoindre

Christelle GRUSON, Greffière, Vu l'instance, Entre : Madame [T] [S] [R] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Marie-Claire DABIS

X... s'est porté, envers la société Crédit du Nord (la banque) et à concurrence de 150 000 francs, outre les intérêts et autres accessoires, caution de la société à responsabilité limitée Pizzeria Dani

Faits et procédure 1. M. [V] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les spécialités interprétariat en langues dari et pachto. 2.

MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat

X... embauché le 11 mars 1968, par la société Dami aux droits de laquelle se trouve la société Neff France a été licencié le 21 mars 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné

[V] aux dépens et à payer à la société COTRAVA et à la SCP Dallier Arbouzov la somme de 1.000 euros à chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'absence de ces pièces n'est pas de nature à faire grief à Monsieur [D] [R].