1520) par le Tribunal d'Instance de BORDEAUX, suivant déclaration d'appel du 15 juin 2007, APPELANTS : 1o) Monsieur André X..., né le 19 mai 1959 à LE VERDON SUR MER (33123), de nationalité Française

On 5 April 2004 the defendant filed an appeal on points of law.

  On 16 January 1998 the Supreme Court ordered the reopening of seven of the “boomerang cases” and on 16 April 1998 the defendants were acquitted.   2.

  Judgment was given by a Chamber of seven judges, composed as follows: [Note2] Christos Rozakis (Greek), President , Françoise Tulkens (Belgian), Nicolas Bratza (British), Peer Lorenzen (Danish),

2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10528 F Pourvoi n° J 16-10.468 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'avant le premier tour de scrutin, la liste conduite par Mme C...avait reçu le soutien de différentes formations politiques, dont celui du Parti communiste français

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au second tour des élections qui se sont déroulées les 12 et 19 janvier 2003 à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), la liste Vivre Noisy avec

français sont entachées d’incompétence ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français : * est insuffisamment motivée ; * viole le droit d’être entendu garanti par le paragraphe

de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

(L’arrêt n’existe qu’en français.)   1.

The defendants to the action were the Prime Minister’s Office, the Italian Ministry of Defence and the NATO Allied Forces Southern Europe (AFSOUTH) Command.

France (application no. 76642/01).

  (L’arrêt n’existe qu’en français.)   1.     Principaux faits   Le requérant, Necmettin Erbakan, est un ressortissant turc né le 29 octobre 1926 et résidant à Ankara.

.. du chef d'apologie des crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi et de Y..., Z... et A..., du chef de complicité de ce délit, à raison de la publication par le journal Le Monde d'un texte défendant

M Jean BRILLANT, assesseur du collège salarié M [C] BENOLIEL, assesseur du collège employeur GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI Décision contradictoire et en dernier ressort rendue au nom du peuple français

CHAUVIN, président Arrêt n° 767 F-D Pourvoi n° F 19-10.385 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

SARL TIBAUT, représentée par son gérant, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Layla TEBIEL de la SCP BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Franck

NORIMMO agissant en la personne de son représentant légal domicilié audit siège ayant son siège social 2 route du Plessis 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués