de nullité de la demande de renouvellement du bail du 13 juin 1997, - débouté la société BISCA de sa demande de constatation de la résiliation du bail et de sa demande en résiliation du bail, -

réunion extraordinaire avec comme ordre du jour les points sollicités par les demandeurs, formée devant le juge des référés par MM.

Estimant cette demande abusive et contestant le versement de la somme de 150.000 euros effectué le 15 mai 2017 par la Banque Degroff Petercam, [F] [B] a, par courrier recommandé avec accusé de réception

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier

des éléments susceptibles de laisser présumer une discrimination ; que parmi les éléments évoqués par la Sarl JGTP, seront retenus le courrier peu amène du 4 juillet relatif aux heures de délégation (demande

En l'occurrence la SAS CASTORAMA s'oppose à cette demande au motif qu'elle serait tardive et au demeurant abusive.

le caractère nouveau de cette demande devant la cour, et conclut à son mal fondé; elle réclame à l'UBAC la somme de 50.000 Francs, à titre de dommages-intérêts, pour demande abusive, et l'indemnité de

la demande de M.

[F] [V] pour demande abusive, de même que l'octroi de délais de paiement. M.

* Sur le caractère abusif des demandes accessoires La Caisse d'Épargne réclame la condamnation de M.

; - DIRE, compte tenu de l'enjeu du litige et des demandes abusives des consorts [C], n'y avoir lieu à exécution provisoire et de ce fait, écarter ladite exécution provisoire ; - CONDAMNER Monsieur [J

    En vertu des articles 99 et 100 CPC, le demandeur doit verser la taxe judiciaire et les frais correspondant aux actes d’instruction qu’il sollicite au moment de l’introduction de la demande

d’autorisations complètes ; l’accusé de réception n’est délivré au pétitionnaire produisant un dossier complet et justifiant de l’ensemble des conditions d’octroi, afin d’éviter les demandes abusives

[V] [H], [N] [H] et [Y] [H] de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, -débouté la SA Banque Populaire du Massif Central de toutes ses demandes, -ordonné la levée d'inscription

Elles estiment les demandes abusives. Dans leurs dernières conclusions en date du 9 décembre 2013, Mmes [B] et [A] [L] demandent à la cour de': - infirmer le jugement en ce qu'il a octroyé à M.

application de l'article 696 du code de procédure civile dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, de débouter la société par actions simplifiée MTHS de l'ensemble de ses demandes

[Y] et [1] de leur demande en dissolution de la société [5] et désignation d'un liquidateur amiable, V/ sur la demande indemnitaire : juger abusives les demandes renouvelées en appel aux fins d'expertise

intérêts qui auraient été produits par chacun des termes de loyers à compter de leur date d'exigibilité, ce qui contrevient selon elle aux dispositions de l'article 1153-1 du Code et qui répond à une demande