B D, représenté par Me Deme, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

B A, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 juillet 2023 par laquelle le service instructeur du ministère de l'intérieur et des outre-mer a clôturé la demande d'autorisation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2024, et un mémoire complémentaire enregistré le 6 août 2024, Mme C B, représentée par Me Deme, demande au juge des référés, dans

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 août 2024, Mme B A, représentée par Me Deme, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Deme, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

B..., représenté par Me Deme, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 10 avril 2025 ; 2°) d’annuler la décision préfectorale

Admissibility (exhaustion of domestic remedies) – In the Célice case, since the application for exemption had been declared inadmissible by the prosecuting authorities, the advance paid by the applicant was deemed

some circumstances non-professional data, for example data clearly identified as being private, stored by an employee on a computer supplied by his employer in order to discharge his duties, might be deemed

No further consequences of the violation established exist, therefore no further measures (apart from the payment for non-pecuniary damage – see 3 below) are deemed required.

their revenue and expenditure; if the revenue exceeds the amount assigned for expenditure and the de facto accountants have not paid a sum corresponding to the surplus into the public purse, they are deemed

It then acquitted the applicant on the ground that the subjective requirement of negligence was not fulfilled, which it deemed corroborated by oral statements taken from other co-accused.

délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2026, la SAS MCCM (Maçonnerie Couverture Charpente Menuiserie), prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Jean-Philippe Deveyer

Ministère Public REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 FEVRIER 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY

D..., deMmeD...et de M.C... ; - les représentants de MM.D..., deMmeD...et de M.C... ; - les représentants du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ; - Me Garreau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour

requête et un mémoire, enregistrés les 5 janvier 2021 et 13 avril 2023, la société MMA Iard Assurances Mutuelles et la société MMA Iard SA, venant aux droits de la société Covea Risks, représentées par Me Demay

Admissibility (exhaustion of domestic remedies) – In the Célice case, since the application for exemption had been declared inadmissible by the prosecuting authorities, the advance paid by the applicant was deemed

FABRIMACO et deMe Choucroy, avocat de la S.A.