portée à la connaissance de ce dernier, aucun élément du dossier ne permet d'affirmer ni même ne laisse supposer qu'Antonio X..., s'il n'a pas pu ne pas savoir que les cartons de champagne étaient dérobés

motifs ; "alors que, d'autre part, les juges du fond ayant déclaré le gendarme Y... coupable d'avoir falsifié le procès-verbal de découverte et d'enlèvement du véhicule volé dont les roues ont été dérobées

ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action civile, rejeté la demande de réparation de la société Spicers France ; "aux motifs que, lors de l'enquête préliminaire, Jean-Jacques X..., qui a nié avoir dérobé

procédait au recolement et à la globalisation des factures lesdites factures en se portant garant de la solvabilité de ses propres sociétaires, faisant son affaire personnelle du recouvrement auprès de ces dernies

irrévocablement du contrat et seul le preneur ayant la faculté unilatérale de l'exercer, le bailleur, fût-il entre-temps devenu incapable et représenté par un tiers, n'ayant plus la faculté de s'y dérober

de visibles mesures de sécurité, que le fait que des voleurs se soient introduits dans l'enceinte par effraction, en déjouant la protection de l'accès à l'ensemble de la zone louée, et qu'ils aient dérobé

Condamner in solidum la société John Deere et la société MS équipement.

Schlussanträge der Generalanwältin L. Medina vom 24. Februar 2022.###

Schlussanträge der Generalanwältin L. Medina vom 9. Februar 2023.###

Schlussanträge der Generalanwältin J. Kokott vom 26. März 2026.###

Schlussanträge der Generalanwältin J. Kokott vom 26. März 2026.###

Schlussanträge der Generalanwältin J. Kokott vom 26. März 2026.###

Schlussanträge der Generalanwältin J. Kokott vom 12. Februar 2026.###

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Bils Deroo Solutions par le groupe Katoen Natie

société John Deere (la société John Deere ou le concédant) était liée à la société X...

a sollicité la garantie de la société John Deere ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal de la société John Deere, qui est préalable, et sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la SEGP, qui est

A..., gérant de la SARL Derby.

. # Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Königreich Belgien. # Freizügigkeit der Arbeitnehmer. # Rechtssache 149/79.