AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725adcd5801467741fb5d
10 décembre 1996
10 décembre 1996
rocambolesques en prétendant aller à un rendez-vous fixé par un inconnu qui lui aurait téléphoné vers 5 heures ; que la perquisition effectuée dans la caravane voisine appartenant à Luiji Z... et Diane
Source officiellePage 26 sur 800
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100954
12 octobre 2011
12 octobre 2011
première moitié des vacances scolaires en alternance la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, à charge pour Mme Y... d'amener ou de faire amener l'enfant par un tiers digne
Source officielle