d'appel deux ordonnances rendues par un conseiller de la mise en état les 18 mars et 15 avril 2014 ; qu'un arrêt au fond a ensuite été rendu par cette cour ; Sur les premier et deuxième moyens réunis, dirigés

maître de l'affaire ; qu'en jugeant que les époux [Y] devaient être déboutés de leur action en retenant que Mme [B] n'étant pas partie au contrat dont ils demandaient l'annulation, ils auraient dû « diriger

1 du Code de la sécurité sociale, auquel l'article L. 133-4 du même Code ne déroge pas, pour les actions en remboursement des prestations indûment payées, est applicable à l'action en remboursement dirigée

modalités de la réparation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Morais et les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande dirigée

et son assureur, l'Union des assurances de Paris, ainsi que contre les entrepreneurs ; Attendu que les sociétés ECF et CEICI font grief à l'arrêt de rejeter partiellement leur recours en garantie dirigé

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, et sur le moyen, pris en sa deuxième branche, en ce qu'il est dirigé contre la société GGE 3.

application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen et sur le troisième moyen, en ce qu'il est dirigé

[S] [N] a été condamné pour fraudes fiscales à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à l'interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer

condamné la prévenue à la peine complémentaire d'interdiction de gérer une entreprise ou une société pendant cinq ans, alors « que les articles 324-7 et 441-10 du code pénal limite l'interdiction de diriger

adressé à Jean-Claude A... dont l'activité de faux facturier était connue, pour se procurer de la trésorerie en utilisant de fausses factures de prestation d'assistance commerciale dont le montant diminué

[P] à l'entretien et l'éducation de l'enfant soit servie sous la forme d'un droit d'usage et d'habitation qui était de nature à diminuer la créance de M.

où les sociétés Petillot et Ruault Baron n'avaient pas de direction commune avec celle des autres sociétés, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la société Petillot n'était pas dirigée

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; en quatrième lieu, que les ressources financières du concubin de l'époux qui se prétend créancier d'une prestation compensatoire sont de nature à diminuer

[W] [G] par application des dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation ; et de l'AVOIR déboutée de l'ensemble de ses demandes en paiement dirigées contre M.

successifs, les sociétés Mutuelles du Mans assurances, Union des assurances de Paris accidents et Winterthur ; Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de ses demandes dirigées

et les époux A... à acheter 1 050 des 1 500 actions représentant le capital de la société La Petite fermière, exploitant un fonds de commerce, et ce moyennant le prix de 416 666 francs augmenté ou diminué

époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 août 2004) d'avoir dit que le contrat qu'ils ont souscrit était régi par le droit applicable à l'Ile de Man et de les avoir déboutés de leur demande dirigée

X... de ses demandes dirigées contre l'ADFP, alors, selon le moyen, que la rupture s'analysait en un licenciement économique, non justifié par une suppression de poste effective, et que l'adhésion du salarié