AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION
CETAT:CETATEXT000007884658
26 janvier 1996
26 janvier 1996
Vu la requête, enregistrée le 20 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Lucie Y..., demeurant chez Mme Elatre X..., ... ; Mlle Y... demande au président de la
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cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00785
20 juin 2023
20 juin 2023
Le présent pourvoi fera l'objet d'un examen en formation élargie de la chambre criminelle de la Cour de cassation. 2.
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