l'administration a contesté l'opération d'apport d'usufruit temporaire, considérant qu'elle constituait un abus de droit dès lors qu'elle relevait d'une construction juridique élaborée dans le seul but d'éluder

que cette énonciation inopérante ne donne aucune base légale à la déclaration de culpabilité ; "alors, de quatrième part, qu'il résulte de la procédure que la société IBS possédait trois comptes courants

Elle soutient que : - le solde débiteur de son compte courant d'associé dans la société civile immobilière Gay-Lussac a été remboursé, sans qu'il soit besoin d'établir que les mouvements enregistrés

Il résulte de l'instruction que, pour procéder aux rectifications en litige, l'administration a estimé que l'inscription au compte courant d'associé ouvert au nom de M.

Par acte du 22 novembre 2013, Monsieur [F] [S] et Madame [M] [G] son épouse se sont portés cautions solidaires de la société [S], dans la limite de la somme de 24 000 euros couvrant le paiement du principal

A... correspondent à des frais kilométriques engagés à titre professionnel ; en l’absence d’intention d’éluder l’impôt, la majoration de 40% pour manquement délibéré n’est pas fondée.

Elle soutient que : - elle n'avait pas l'intention d'éluder l'impôt, ce que l'administration a implicitement reconnu en acceptant de réduire le montant des pénalités dues dans le cadre de la transaction

Conseils Immobilier demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui lui a été réclamé au titre de la période couvrant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Elodie DENIS M.

La société Dillon a procédé au remboursement du prêt souscrit par la société TD et, le 25 juin 2011, celle-ci, devenue la société Quintus, a inscrit la somme de 14 millions au crédit du compte courant

montant moyen des sommes laissées ou mises à disposition par l'ensemble des entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 au cours de l'exercice, / b) 25 % du résultat courant

nettoyage et débarras de tous locaux commerciaux, industriels ou d’habitation, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant notamment sur la taxe sur la valeur ajoutée pour la période couvrant

était prévu que les prestations relatives au contrat d'assistance entre Landish Wells et CLBI seraient facturées par GP Venture pour le compte de Landish Wells et inscrites au crédit de son compte courant

ainsi comptabilisée au crédit du compte courant de son gérant n’était pas justifiée. 11.

Le montant des soultes perçues au terme de chacune de ces deux opérations d'apport, inférieur à 10% de la valeur nominale des titres reçus, a été inscrit au crédit des comptes courants d'associé ouvert

Fabrice VETU, conseiller Greffier lors des débats : Mme Elodie CATOIRE ARRET : - Contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour le 17 juin 2025, délibéré

A est titulaire de comptes courants d'associé au sein des sociétés à responsabilité limitée (SARL) Immo Doubs et Doubs Invest.

En ce qui concerne les intérêts inscrits en comptes courants d'associés : 4.