Elle doit donc être déboutée de cette prétention par ajout au jugement du conseil de prud'hommes qui s'est contenté de débouter la salariée du surplus de ses demandes sans statuer, dans sa motivation,

Déboutée de l'ensemble de ses demandes à titre principal, la société VLT AUTO sera également déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée depuis le 6 février 1973 par la société Etienne Dupont, aux droits de laquelle

N° RG 25/01192 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IUNX N° minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 19 MAI 2026 ENTRE: Monsieur [W] [H] né le [Date naissance 1] 1954

N° RG 24/04168 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PVOZ Décision du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE Au fond du 25 janvier 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

Par deux jugements rendus le 30 septembre 2019, le conseil de prud'hommes les a déboutés de cette demande. Ils ont interjeté appel de cette décision.

En tout état de cause : débouter M. [L] de l'ensemble de ses demandes, condamner M.

Dans le cadre d'une procédure à jour fixe, le tribunal judiciaire de Saint-Etienne a, par jugement du 13 juillet 2021, débouté la SCI [T] de sa demande d'autorisation de ces travaux.

Par jugement réputé contradictoire du 06/09/2019, le tribunal judiciaire de Tarascon'a débouté M.

- le confirmer en ce qu'il déboute le salarié du surplus de ses demandes - dire que le licenciement pour faute grave de M.

Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M. [L] de cette demande. Sur l'obligation de sécurité Pour infirmation à ce titre, M.

L'Unédic AGS CGEA d'[Localité 12] a demandé au conseil de prud'hommes de : - Débouter Mme [P] de l'intégralité de ses demandes, - Subsidiairement, débouter Mme [P] de toutes ses demandes qui seraient

URSSAF DE FRANCHE-COMTE sise [Adresse 1] représentée par Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANÇON, présente INTIMEE S.A.S. [2] sise [Adresse 3] représentée par Me Pierre-Etienne

Adresse 3] DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 6] [Adresse 6] Représenté par Me Sophie SCHWILDEN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #PB139 MINISTÈRE PUBLIC Monsieur Etienne

L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [V] [S] de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Etienne GARNIRON, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

La décision sera également confirmée en ce qu'elle a débouté Mme [G] de ses demandes sur ce fondement.

décembre 1947 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant à [Adresse 2] ; Mme [F] [C], née le 13 juillet 1958 à [Localité 6], de nationalité française, [Adresse 2] ; Représentés par Me Etienne

SOCIETE GENERALE Ayant son siège social 29 boulevard Haussmann 75009 Paris / France N° SIRET : 552 120 222 Représentée par Me Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN, avocat au barreau de PARIS, toque