The application concerns the alleged breaches of the applicant’s rights under Articles 10 and 11 of the Convention on account of his criminal conviction on the basis of acts that allegedly fell within

Ordonnance n° 188 du 12/04/2023 N° RG 22/00304 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FEAL COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE D'INCIDENT Formule exécutoire le :

Ordonnance n°221 du 12/04/2023 N° RG 22/00365 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FEEL COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE D'INCIDENT Formule exécutoire le :

Ordonnance n°234 du 12/04/2023 N° RG 22/00381 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FEFL COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE D'INCIDENT Formule exécutoire le :

Ordonnance n° 246 du 12/04/2023 N° RG 22/00396 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FEGL COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE D'INCIDENT Formule exécutoire le :

Ordonnance n° 297 du 12/04/2023 N° RG 22/00475 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FELT COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE D'INCIDENT Formule exécutoire le :

au barreau du HAVRE, avocat plaidant € € € € € € € € € € Débats à l’audience publique du 19 NOVEMBRE 2024 Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente Greffier : Madame Anna FELTES

Felt, qui l'aurait, elle-même revendue à Mlle Y..., a contesté sa qualité de venderesse ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu que pour

Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2022, la commune de Varces-Allières-et-Risset, représentée par la SCP Fessler Jorquera et associés conclut, à titre principal, au rejet de la requête

épouse D..., et Martine S..., épouse A..., disaient avoir subi des pénétrations vaginales péniennes en général sans éjaculation, Brigitte B... avoir dû pratiquer, de septembre à novembre 1990, des fellations

To recall, it happened at 7.30 a.m. on 12 July... a police officer fell out of a moving trolleybus... and hit his head on a curb...

En l'espèce, il n'est pas contesté que le véhicule de type C3 PureTech 82 BVM Feel de marque Citroën et acquis le 17 mai 2016 par les consorts [D] puis hérité par M.

d'annuler le jugement du 6 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 1998 du pr fet

Il demanda la mise en détention provisoire des suspects, dont le requérant, au motif que certains membres de l’organisation FETÖ/PDY avaient pris la fuite après les événements du 15 juillet 2016 et qu’

une peine d’emprisonnement de sept ans et six mois pour appartenance à une organisation terroriste armée, l’«   organisation terroriste Fetullahist   / structure d’État parallèle   » (FETÖ

15669/20 Yüksel YALÇINKAYA against Turkey lodged on 17 March 2020 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the conviction of the applicant for membership of a terrorist organisation, namely FETÖ

QUE, D'AUTRE PART, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE LA PUBLICITE ET ASSIMILEES, < TOUT EMPLOYE CHARGE D'ASSURER UNE PERMANENCE UN JOUR DE FETE

rendre impossible la réalisation du projet de la société requérante ; Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2022, l'établissement public foncier local du Dauphiné, représenté par Me Fessler