Monsieur [G] [B] né le 10 Septembre 1976 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Madame [Q] [Z] épouse [B] née le 18 Octobre 1971 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représentés et plaidant par Maître Florence

application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence

[Localité 5] 18- parcelle BL n°[Cadastre 1] [Localité 6] * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathieu DELSOL, Juge au Tribunal judiciaire de PARIS, Juge de l’expropriation, assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT

500 euros par jour de retard et la requalification du contrat de travail, - dire et juger que le secteur de prospection exclusif de Mme X... est le secteur Borgo, Bastia Nord, Nebbiu Murato, Saint Florent

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florent, - les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique, - et les observations de Me Lathoud pour la société Axcess

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florent, - les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique, - et les observations de Me Lathoud pour la société Axcess

Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240, avocat postulant Représentée par Me Florent

La Cour était composée de : Madame Marie Chantal COUX, Président Monsieur Michel JUNILLON, Conseiller Madame Marie-Florence BRENGARD, Conseiller qui en ont délibéré.

[B]-FLOREK prise en la personne de son représentant légal, prise en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la S.A.S.

Greffier lors des débats : Florence Chanvrit adjoint administratif principal faisant fonction de greffier ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe

harcèlement moral, d'un prêt de main-d''uvre illicite ou d'un marchandage formulées par Monsieur [W] se heurtent à une irrecevabilité tirée de l'autorité de la chose jugée.

espagnol Ayant son siége social [Adresse 3] [Adresse 3] (ESPAGNE) N° SIRET : A70302039 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siége Représentée par Me Florence

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU, conseiller GREFFIER : Monsieur

Ce taux moyen de marge commerciale, qui s’élève à 80 %, a été appliqué aux achats de marchandises comptabilisés par la société.

[X] [I], marchand de biens spécialisé dans l'acquisition et la revente de bâtiments industriels et bureaux, dans le but de valoriser trois ensembles immobiliers précédemment acquis par lui et son épouse

[V] [U], marchand de biens spécialisé dans l'acquisition et la revente de bâtiments industriels et bureaux, dans le but de valoriser trois ensembles immobiliers précédemment acquis par lui et son épouse

[O] [X], marchand de biens spécialisé dans l'acquisition et la revente de bâtiments industriels et bureaux, dans le but de valoriser trois ensembles immobiliers précédemment acquis par lui et son épouse

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 30 janvier 2018, Madame [M] [W] a fait l'acquisition d'une grange située 1, rue Charles Blaise, 51800 FLORENT EN ARGONNE, auprès de Madame [U] [N].