siège social : [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 7] N° SIRET : 430 4 5 669 (NANTERRE) Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentées par Me Frédéric

représentée par Me Frédéric A... de la B... Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 PARTIE INTERVENANTE H... EDF EN Z...

Vallée de L'ognon (PHVP), l'association Protection du Patrimoine de Saint-Maur des Buissons, la Société à Responsabilité Limitée (Sarl) AM Père et Fils, la société par actions simplifiée (SAS) DU Fréderic

en cette qualité audit siège prise en qualité d'assureur de la Société PP PLATRERIE Représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX substitué à l'audience par Me VIGNES Jean-Frédéric

Mans Assurance lard, la Caisse Primaire Assurance Maladie du Val d'Oise, la RATP, la CPAM des Yvelines, la Caisse de Prévoyance et de Retraite du personnel de la SNCF, représentée par son directeur Frédéric

Frédéric Loiseau, secrétaire général de la préfecture à qui le préfet du Gard a régulièrement délégué sa signature, par un arrêté du 8 mars 2021 publié le même jour au recueil des actes de cette préfecture

granted leave to intervene as third parties by the President of the Section; the Court’s decision of 26   November 2019 not to accept the Government’s unilateral declaration; the withdrawal of Frédéric

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que MM. X..., Y... et Z... ont été poursuivis du chef d'escroquerie en bande organisée les réunissant à des rédacteurs de la Mutuelle des Architectes Français