AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
603510e484f6793d6975c1e1
23 juin 2016
23 juin 2016
- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Mme Pauline ROBERT, greffier présent lors du prononcé. * Monsieur [L] [U] exerce la profession d'avocat.
Source officiellePage 26 sur 370
Cour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90144
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR
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