Il est constant que Mme D est entrée de manière régulière sur le territoire français en 2012 et qu'elle justifie de huit années de résidence en France à la date de la décision attaquée, qu'elle a validé

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2007 APPELANTE : Madame Marie Yvonne France AA... divorcée X... N...

A cette date, l'intéressée bénéficiait donc toujours du droit de se maintenir en France.

Grimaud, vice-président, les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

B..., né le 19 mars 1971 à Amman (Jordanie), déclare être entré en France le 23 novembre 2017.

GRIMAUD AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 26 FEVRIER 2002 Appel d'une décision (N° R.G. 98/797) rendue par le Tribunal de Grande Instance GAP en date

B se prévaut de sa durée de séjour en France depuis le 29 août 2015 et de la présence sur le territoire français de son épouse et ses deux enfants mineurs.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 22 AVRIL 2026 N° RG 26/00038 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5ZQ

B vise les stipulations pertinentes de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et fait état du parcours universitaire du requérant depuis son entrée sur le territoire français en 2020.

Aux termes de l'article L. 423-7 de ce code : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de

GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L.

GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L.

D, ressortissant algérien né le 2 mai 2000, déclare être entré sur le territoire français le 30 novembre 2015.

un contrat à durée indéterminée dans un domaine correspondant à un diplôme français récemment obtenu, M.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée sur le territoire français le 5 août 2019 à l'âge de 26 ans, qu'elle est sans enfant et se maintient sur le territoire français en situation

A se prévaut de l'ancienneté de son séjour sur le territoire français ainsi que de la présence en France de ses parents, titulaires de cartes de résident, qui l'hébergent et dont il déclare s'occuper.

Grimaud, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

des liens de la requérante avec la France, son entrée récente en France et l'existence d'une précédente obligation de quitter le territoire français non exécutée.